Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

La société [D] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nantes au motif qu'une clause de prorogation de compétence au bénéfice de la juridiction de Hilden figure dans ses conditions générales

Réponse de la cour S'agissant de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en

code de procédure civile, la juridiction compétente est donc le tribunal de commerce de Fort-de-France.

À titre subsidiaire, si la cour devait retenir la compétence des juridictions judiciaires, la procureure générale soutient que les procès-verbaux contestés sont réguliers.

Par un jugement n° 2600038 du 14 janvier 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Il résulte de ces dispositions impératives que tout litige relevant d'un accident du travail et de la réparation des préjudices en découlant est de la compétence des juridictions de la sécurité sociale

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

A l'audience qui s'est tenue le 02 septembre 2025, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre a mis dans les débats la question de l'étendue de sa compétence s'agissant de l'exception

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