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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2afde28ee42071106f
8 octobre 2024
S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification
67061e2bfde28ee420711075
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67061e2cfde28ee42071107f
67061e2cfde28ee420711083
67061e2cfde28ee420711087
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts cité ci-dessus, l'administration fiscale a déterminé la cotisation foncière des entreprises due
Chambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise
69d0a4d3cdc6046d4711344f
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée " Société du Grand hôtel Capoul " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee113
10 octobre 2024
[T] a été engagé en qualité de commercial, statut cadre par contrat à durée déterminée du 3 août 2020 au 31 juillet 2021, pour surcroit d'activité.
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
[J], ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, la preuve du motif de recours au contrat de mission incombant à l'entreprise utilisatrice
9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
66878cf105d6f7f678d492ce
4 juillet 2024
- elle a bénéficié de 5 contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité.
11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
Il rappelle que si l'entreprise a des activités différenciées qu'elle exerce dans des centres autonomes, ce sont ces activités qui déterminent la convention applicable et que l'employeur a toujours la
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