Appréciation de la cour L'article 832-3 du code civil dispose (souligné par la cour) que 'L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble

de désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux, ledit jugement ayant notamment constaté des demandes conjointes des époux notamment sur l'attribution préférentielle

2018), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Mme P... demande à la cour de : - débouter Mme E...

Vu l'accord des parties sur ce point et leur demande conjointe pour permettre l'admission de leurs dernières écritures et pièces, la cour a ordonné, à l'audience du 12 juin 2023 et à l'ouverture des débats

[H] soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes, - l'a débouté de sa demande que M. [G] et M.

Vu l'accord des parties sur ce point et leur demande conjointe pour permettre l'admission de leurs dernières écritures et pièces, la cour a ordonné, à l'audience du 12 juin 2023 et à l'ouverture des débats

L'article 832-3 précise que l'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Devant la première cour, les demandes de M.

La décision contestée Devant le juge des contentieux de la protection, M. et Mme [D] ont présenté, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les demandes suivantes : - l'acquisition de la clause

[G] [X], consultant en accidentologie, missionné à la demande conjointe des sociétés Thelem Assurances et Mma dans le cadre d'un arbitrage amiable, relèvera que la position de route retenue par M.

La société Pub Opéra demande à la cour de dire l'appel irrecevable et en tout état de cause mal fondé, de débouter les appelants de leur demande de sursis à statuer, de confirmer le jugement entrepris

2015 ), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

marchandise et titulaire du contrat la société CSM Bessac est l'expéditeur; Considérant que la société Helvetia fait valoir, d'une part, que la société CSM Bessac et la société GBH ne sauraient demander

prud'hommes de Rennes et ; - Condamner Mme [C] au paiement de l'indemnité correspondant au préavis non effectué soit 4 000 euros à la société Actérim job in France - Recevoir les sociétés en leur demande

MOTIFS À la demande conjointe des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2024 a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée ce jour, 17 octobre 2024, afin de recevoir les écritures

Sur demande conjointe des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 février 2021.

Conformément à la demande conjointe de Mmes [U] et [N], les opérations de liquidation et partage seront également ordonnées s'agissant de l'indivision conventionnelle existant entre elles sur le bateau