de l'article L. 1245-1 du code du travail, entrave syndicale, non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail.

des documents, à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement, jusqu'à la délivrance de l'intégralité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de la liquider sur simple

Elle ajoute que le jugement encourt également la nullité en raison de ce que le jugement se fonde sur des dispositions non invoquées par les parties.

L'appelant fait valoir que les intimés ne peuvent pas, du seul fait de la plainte déposée, considérer qu'il y a une fraude ou une escroquerie non seulement au nom de la présomption d'innocence mais aussi

Cela exclut toute utilisation d'une huile non conforme aux recommandations du fabricant qui aurait pu être à l'origine du dysfonctionnement.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît BOMMELAER, - Me Stéphane JEGOU, - Me Louise LAISNE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[N] à séquestrer les loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à dater de la décision à intervenir jusqu'à la mise en conformité conformément aux règles de décence.

[S] les documents de fin de contrat (certificat de travail, bulletin de paie récapitulatif, attestation Pôle Emploi) conformes à la décision, - dit n'y avoir lieu à astreinte, - laissé à chacune des

[H] les documents suivants sous astreinte de 50 euros pour l'ensemble des documents à compter du 30ième jour suivant la notification de la présente décision : Les bulletins de salaire conformes aux condamnations

[T] qui la dirige en utilise le nom commercial pour l'ensemble de son activité pour laquelle il a embauché M. [I].

Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour calendaire de retard passé le délai de 15 jours du jugement, ses documents sociaux de fin de

Ils précisent que la présente action porte sur une simple mise à disposition de tels documents et non sur un défaut de reddition des comptes.

Mme [H] fonde sa demande de nullité du contrat sur le non-respect des dispositions du code de la consommation relatives à la vente hors établissement, soutenant qu'elle n'a pas souscrit cet engagement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

En conséquence, la société FMC PATRIMOINE a été mentionnée comme étant non représentée.

[J], - maintenir sa décision de refus de prise en charge du 22 novembre 2022 confirmée par la commission de recours amiable le 24 avril 2023, - débouter M.

Si la marchandise n'est pas livrée ou est non conforme, des avoirs sont établis par les commerciaux qui suivent les arrivages et départs. Les commandes sont enregistrées par le commercial.

N'ayant pas de comptable, elle n'a aucun document à fournir.