euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention

demande à 3A DATA la communication d'informations détenues par elle pour l' année 2010 ; Mais considérant que ce document ne précise ni l'objet de l'obligation, ni le prix de la prestation, ni la durée

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

Ces changements s'entendent, notamment, comme l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit la durée.

De plus, la convention signée par Mme [O] le 12 novembre reprend l'ensemble des éléments d'information dont elle a bénéficié.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

du travail sur tout ou partie de l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

2018 et qui prévoyait qu'à ce terme, les biens amortissables non totalement amortis pouvaient être repris par la métropole Aix-Marseille-Provence contre paiement de la valeur non amortie pendant la durée

part, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire

Il ajoute que la salariée ayant été en arrêt maladie 178 jours en 2020, elle était considérée être au 1er janvier 2021 en maladie longue durée selon la convention collective.

Il sera observé que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 5 août 2014 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans l'avenant au contrat de travail du 29 janvier 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

[S] y a exercé les fonctions d'imitateur à partir de 1988 par contrats à durée déterminée successifs, la convention collective applicable étant celle des artistes-interprètes engagés pour des émissions

, la rémunération forfaitaire sont distinctes et parfaitement divisibles ; de sorte que l'irrégularité de la convention sur la durée du travail n'affecte en rien la clause de rémunération forfaitaire.

de quatre places de stationnement situées sur le domaine public communal ; – la SCI Le Flamingo ne peut se prévaloir d’un droit d’usage sur les vingt places visées par la convention ; – la convention

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale