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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

embauché un salarié en août 2015 comme manoeuvre, poste qu'il aurait pu proposer au salarié, et n'ayant pas interpellé les organismes de formation, - que dès lors, des dommages et intérêts substantiels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df7c25a97f0381f50df

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Elle précise qu'il a bien été proposé à l'intéressé une offre de reclassement sur un poste de conseiller senior qu'il a refusée, en demandant qu'il soit mis fin rapidement à son contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163c2bc1a5f0a71dc3c9148

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

compatibles avec l'état de santé de [M] [X] et en lui précisant que si une modification du contrat de travail était nécessaire, elle serait proposée au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffe

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le 2 octobre 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte au poste, apte à un autre, suite à l'examen de ce jour, il apparaît que le salarié est inapte à son poste de maçon-coffreur dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae0258541

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f694bb275d83183a3cf9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier du 22 décembre 2018 portant pour objet «'proposition de poste suite à inaptitude à votre poste de travail'», l'employeur a proposé à Mme [R] un reclassement au poste de caissière à 32 h.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697deb8ccdc6046d47614c13

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L.6321-1 alinéa 1 et 2 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099fbf9fd47c90a13d6e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévoyant seulement de revoir le salarié le 8 octobre 2019, sans formuler de proposition de mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747913

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le cadre d'une visite médicale organisée à la demande de la salariée, le 24 mars 2022, le médecin du travail a émis les propositions de mesures d'aménagement de poste suivantes : - un siège ergonomique

Source officielle
CA

6e chambre

6033f290cc9beba3388af420

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Le 18 juillet 2013 le médecin du travail validait la proposition de nouveau poste, déclarant M. [V] apte à ce poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035624ebe0f278a1a0a3b39

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

mutation ou transformation de postes de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623f8ccdc6046d47d61d8c

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] est avant tout un salarié qui se doit de travailler sous le contrôle de son employeur. Le poste de M. [U] est toujours présent et disponible. Je tenais à vous en aviser.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb720f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'employeur souligne avoir proposé 9 postes de reclassement possible qui ont été refusés par la salariée, qu'elle ne s'est pas manifestée pour avoir des informations sur les postes publiés lorsque l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb999c3dc9a7785901baf6

Appel

19 février 2019

19 février 2019

puisque la charge de travail ne nécessite plus ce poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63d4cbf092a57405de331572

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696161d2cdc6046d47c6db15

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 5 juin 2018 que le salarié est à reclasser à un poste excluant : -les travaux paysagers, -les travaux physiques mettant en jeu les membres

Source officielle
CA

6e chambre

5fddbeac4dd9d264ebec8642

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Des propositions de poste ont été présentées à la salariée qui les a refusées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad8d1bc2605de4b4b80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Deux propositions de reclassement vous ont été faites par courrier le 27 avril : un poste de secrétaire administrative et comptable au sein de conférence Hermès un poste de comptables clients au GIE

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c954e6f046d26ca46c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 6 avril, l'employeur a informé Mme [I] qu'un événement nouveau au sein des filiales de la société permettait de lui proposer un poste d'employée station service à plein temps avec prise d'effet immédiate

Source officielle

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