des époux [Y] et [O] [K] au motif que l'épouse n'avait pas donné son accord, d'autre part rejeté les demandes des cessionnaires ; Attendu qu'après l'échec d'une procédure d'arbitrage la société BETSI

) dès lors que les gains et salaires et les revenus de biens propres perçus par chacun des ex-époux pendant la communauté constituaient des biens communs dès leur perception, - dit que la communauté est

Les époux [J] ont donc pu légitimement croire à l'existence d'un mandat, et dans ces conditions le mandant est engagé sur le fondement du mandat apparent et doit en supporter les conséquences.

[Y] [P], Mme [D] [P] et la Fondation des Apprentis d'Auteuil à payer aux époux [F] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il convient de relever, comme l'a fait le premier juge, que seuls les mouvements de fonds intervenus sur des comptes des époux et antérieurs à la date du 11 avril 2013, date des effets du divorce entre

X... de ce qu'il s'engage à prendre en charge le prêt agricole Crédit Agricole d'un montant de 451, 24 euros dont le remboursement a débuté le 1er septembre 2012 date de la séparation des époux selon le

[K] [H]-[J] aux fins d'homologation de l'état liquidatif et de partage de la communauté ayant existé entre eux et dressé par Me [N], notaire commis, le 3 novembre 2019.

réglé de ses deniers personnels les sommes dont il demandait récompense à la communauté au titre des primes d'assurance et taxes foncières.

Aux termes d'un acte reçu le 21 février 1986, le défunt avait fait donation à sa conjointe des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur (à savoir de la propriété de tous les

[N] [E], après liquidation du régime matrimonial des époux [E] - [M], - juger que le régime matrimonial applicable aux époux [E] - [M] est le régime français de la communauté légale de biens réduite aux

ayant existé entre elle et son ex-époux, M.

Suivant acte reçu par Me [T], notaire, le 2 février 2006, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle.

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

En régime de communauté, les deniers déposés sur un compte personnel d'un époux sont présumés communs.

[S] a produit une attestation établie le 13 décembre 2024 par Maître [M] [P], notaire, de laquelle il résulte que les époux [W] ont, par acte du 28 décembre 1994 opté pour le régime de la communauté universelle

[I] [A] est décédé le [Date décès 16] 1986, laissant pour lui succéder sa veuve, [S] [H], usufruitière de l'intégralité de sa succession aux termes d'une donation entre époux et son fils unique, [R].

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2006, les époux [Q] se sont portés cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société HISTOIRE D'OBJETS, en principal, intérêts, intérêts et pénalités

Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le communauté de vie entre les etpoux n'est pas établie, même après leur mariage

[C] [G] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise entre les époux au 31 décembre 2013, - débouté M.

si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Que l'article 1415 du même code dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres