Ainsi, les chefs du jugement ordonnant le partage de la succession de [G] [J], la désignation d'un notaire commis et la vente judiciaire de l'immeuble en cause ont autorité de la chose jugée. 34.

Par jugement d'orientation en date du 17 juin 2015, le juge de l'exécution a autorisé les époux [K] de Sa à procéder à la vente amiable de leur bien au prix de 140.000 € net vendeur et taxé les frais de

Par une déclaration en date 7 octobre 2022, la SARL LP Invest a interjeté appel dudit jugement en l'ensemble de ses dispositions.

Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

[R] : de le débouter de sa demande d'annulation du jugement et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et à leur

par l'employeur de la dette.

d'une dette par ces derniers.

En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé.

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre d'un prétendu préjudice moral qui résulterait « des multiples relances relevant du harcèlement qu'il a reçues », elle la juge irrecevable comme nouvelle

entrepris sur la demande reconventionnelle de divorce pour faute de l'époux, sur la reconnaissance des torts exclusifs de Monsieur; - REFORMER partiellement le jugement de première instance sur les conséquences

: dire et juger M.

À titre infiniment subsidiaire : - juger qu'à raison du faux qu'il a commis, M.

En revanche, dans la mesure où 'l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement', l'infirmation de la disposition du jugement relative à l'existence de dons manuels,

Par un jugement n° 2102178 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Enfin, sur ses demandes reconventionnelles la société AUDIVOX sollicite la confirmation du jugement du tribunal et soutient la reconnaissance de la dette de 40.000 euros ; que la société GIBMEDIA n'a réglé

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES: S.A.S.

jonction avec le 15/00481) AFFAIRE : [M] [C] [B] [R] [H] [N] épouse [B] C/ SA TOTAL MARKETING SERVICES, anciennement dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING Décisions déférées à la cour : * Jugement

Le jugement a rejeté leur demande faute de justificatifs.

de Mme [F] en droit commun en matière d'accident du travail, - juger que le contrat d'assurance est inapplicable en ses dispositions prévues en pages 5 et 6 (b), - juger que la SA AXA France IARD ne