Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 26 février 2023, sous le n° 23NC00635, M.

H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par une décision du 28 août 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

[E] [N] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010658 du 06/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M.

.-59233 MAING représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Octobre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M.

Totale numéro 2015/060631 du 08/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Halima ABBAS TOUAZI,

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, sous le n° 23VE02730, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2021, Mme B, représentée par Me Gonzalez, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2005904 du 19 novembre 2020 du tribunal