" et de "tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou lae gérant de la sarl HJS, venderesse du matériel litigieux, a été condamné des chefs de "publicité mensongère ou de nature à induire en erreur

[F] [D] en qualité de Président de la société [Localité 3].

pris en sa qualité de gérant de tutelle, par décision du 28 avril 2010 ... 20000 AJACCIO non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

l'impact de cette tromperie sur les décisions prises par le consommateur soit substantiel ; il ne peut lui être reproché aucune information fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur, étant

Lionel A... ne porte pas sur les qualités substantielles de l' objet du contrat mais sur sa valeur, ce qui n' est pas une cause de nullité du contrat - que la sous- évaluation du passif social aurait dû

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de monsieur [D] sur son authenticité, sur le point de savoir si cette authenticité a représenté pour lui une qualité substantielle de son acquisition dès lors qu'il continue d'exposer le tableau dans

[I], le juge a constaté que l'erreur commise ayant eu pour effet de ne pas informer M.

En termes de sécurité, les différences sont qualifiées de significatives par M.

La Cour à l'analyse des pièces relève que la décision portant obligation de quitter le territoire est communiquée en procédure et date du 23 avril 2024.

, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.

L'assignation remise le 28 février 2012 à la compagnie d'assurances à Castres comporte donc une erreur.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne l’erreur de droit imputée aux premiers juges : 2.

[Z] en indiquant que ce dernier avait été assigné en sa qualité de président de l'ASL et non à titre personnel.

Ce seul fait constitue, incontestablement, une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

d'associé, que la résiliation n'est encourue qu'en cas de perte de la qualité d'associé et qu'il n'est justifié d'aucun préjudice.

Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.