Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges ont commis des erreurs d'appréciation quant aux illégalités externes qui entachent la délibération attaquée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation concernant la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement ; - le transfert de son contrat

N° RG 25/04538 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTD Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond du 21 mai 2025 RG : 2025r00108 [C] C/ S.A.S.

, ni à recherche de la réalité du motif, que le salarié n'est plus fondé à contester ; en outre, ce motif économique est ici établi, réel et sérieux ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

licenciait pour motif économique, avec 4 autres salariés.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver

A, la préfète de la Corse-du-Sud s'est fondée, d'une part, sur le motif tiré de l'implantation du projet sans continuité avec l'urbanisation existante, en méconnaissance des dispositions de l'article L

Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés ; - le motif que la commune demande de substituer aux motifs initiaux n'est pas fondé dès lors que les dispositions du règlement

et écologiques littoraux.

T fait également valoir que les autres parcelles limitrophes seraient dépourvues de tout potentiel agronomique, biologique ou économique au motif notamment que la parcelle située au nord est une ancienne

Valérie X... fait valoir: -que la société FRANPIN Industries ne rapporte pas la preuve de l'existence de difficultés économiques, -que le motif réel de son licenciement n'est pas d'ordre économique mais

Il a en fin de compte émis un avis motivé favorable au projet assorti d’une réserve.

Il ajoute également la nécessité de créer dans les PLU de nouvelles zones d'activités économiques (ZAE) en permettant et anticipant l'extension des zones d'activités existantes au fort potentiel de développement

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête publique, les auteurs du plan local d'urbanisme ont modifié le rapport de présentation du projet pour renforcer la motivation du

Il modifie le régime des majorations des heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national.

fondée sur un motif illicite en l'espèce au motif de l'appartenance syndicale.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans ses réponses au moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de la commission d'enquête et au moyen tiré de ce que les

Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique La salariée fait valoir que la preuve de l'existence de difficultés sérieuses et pérennes à l'origine du licenciement économique n'est aucunement

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUm ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation de l'espace afin de préserver