comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée

[T] [N] [I] [S] [E] alias [F] [A] [P] [K] né le 03 Décembre 2000 à [Localité 1] de nationalité non précisée disant à l'audience que sa vraie identité est : M.

Il n'est pas démontré que la situation préjudiciable alléguée découlerait en particulier du fait prétendu et non établi de n'avoir pas été informé que l'exploitation allait être de type hôtelier, ni, de

Si l'ampleur des heures non payées et non déclarées est établie, il apparaît que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé n'est pas établi.

Ils précisent que son action leur a permis d'obtenir une économie de 120 055 €, ce qui a amené Me [K] à leur faire parvenir une facture de 9 604,40 € HT.

Par un jugement n° 2103689 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision aux motifs que la décision contestée se fondait sur des faits en partie non établis, et que les

MOTIFS L'article 145 du C.P.C. dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

[F] a été élu membre du comité d'établissement de [4] en juin 2013 et réélu en décembre 2017.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous sommes amenés à vous licencier pour fautes graves. ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages

[Y] [N] [G] [P] ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

[W] [S] [R] [C] ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la société [Localité 1] n'a commis aucune faute ; que le seul fait que la société [Localité 1] ait pris

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

[W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [O] [G] et [S] et la SARL [S] a fait assigner Me [P] [V], mandataire liquidateur de la SARL [O] [G], prise tant ès qualités

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

La société intimée fait en outre valoir que le préjudice moral qu'aurait subi la société appelante du fait de l'établissement de fausses factures n'est justifié par aucun élément factuel.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE M.

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [L] [U] [Q] [O] née le 31 Décembre 2003 à [Localité 1] de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente

1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [U] [Z] [F] [M] née le 27 Décembre 1966 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente