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€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * statuant à nouveau de : - déclarer les demandes antérieures au 25 novembre 2016 prescrites, - déclarer la salariée irrecevable en ses

Au surplus, le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution

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[T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700. Par acte du 16 avril 2021, la société Iveco France a régulièrement interjeté appel de cette décision.

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est prescrite.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assignation étant du 16 août 2018, leur demande en justice n'est donc pas prescrite.