700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[V] à payer à la société Trib'café la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner M.

804 du code de procédure civile.

955-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette formalité s'impose lorsqu'une partie saisit la cour selon la procédure à jour fixe ou par requête conjointe, et non comme en l'espèce par déclaration

450 du Code de Procédure Civile

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du 17 juin 2010, conformément aux articles 1032 et 1033 du code de procédure civil.

805 du code de procédure civile).

Sud du surplus de sa demande -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

X... à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

conséquent il y a lieu de leur allouer à ce titre, compte tenu de l'infirmation partielle du jugement entrepris la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Aux termes de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une

450 du code de procédure civile

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.