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847 résultats pour « inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

65b21091c4cf860008dff660

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] à son employeur que le salarié voulait légitimement être rassuré par son employeur quant aux mesures prises pour garantir sa sécurité au travail avant d'envisager de reprendre son activité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb112

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

2020. 6- Le 12 janvier 2021, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste et a précisé que : ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73220d42fcd969e7ce31

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Monsieur [C] [K] que son état de santé « va entraîner à terme une inaptitude à son poste de travail», il n'en reste pas moins que le médecin du travail a déclaré le salarié « Apte S/Réserve port d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec52

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

G..., en état permanent d'ébriété, dont le comportement présentait un risque pour les autres salariés, et influait nécessairement sur le travail en salle, et son maintien à son poste en dépit de cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee441

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 25 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude précisant : " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et " l'état de santé du salarié fait

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un tel grief ne peut être retenu à l'encontre de la salariée. Pour ce qui est des appels téléphoniques d'ordre privé par la salariée durant son temps de travail, il en est de même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f9b78025adaa09dfcfb9

Appel

22 février 2017

22 février 2017

Le 27 décembre 2011, la salariée écrivait un second courrier à son employeur dans lequel elle l'informait que la médecine du travail avait confirmé son inaptitude à reprendre son poste de travail à l'issue

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] [N], travailleur handicapé, de conserver son emploi ; M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389565

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L'article L. 1226 -10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul, car son inaptitude serait la conséquence directe d'un harcèlement moral subi au travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4ecdc6046d47660acd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 13 septembre 2018, le médecin du travail déclarait le salarié inapte définitivement à son poste, et le salarié était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La salariée pourrait travailler dans un poste sans avoir trop de responsabilités. La salariée pourrait effectuer un travail physique léger en faisant par exemple un travail à l'accueil ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53a9a81daa831884f60a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société AMJ Immobilier emploie habituellement au moins onze salariés. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 22 mars 2016.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 3 mars 2018, le salarié bénéficie d'une prolongation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 19 décembre 2018, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a constaté que l'état de santé de la salariée n'est pas compatible avec la reprise de son poste puis le 2 janvier 2019 son inaptitude

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fc23e1cdc6046d47e1ab53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il est ensuite licencié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1b38ac3a658931de67

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même code, ne s'oppose

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e2dc25a97f0381f5301

Appel

28 février 2014

28 février 2014

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en

Source officielle

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