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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65b21091c4cf860008dff660
24 janvier 2024
[H] à son employeur que le salarié voulait légitimement être rassuré par son employeur quant aux mesures prises pour garantir sa sécurité au travail avant d'envisager de reprendre son activité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb112
24 juillet 2025
2020. 6- Le 12 janvier 2021, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste et a précisé que : ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
Chambre 4-1
64bb73220d42fcd969e7ce31
21 juillet 2023
Monsieur [C] [K] que son état de santé « va entraîner à terme une inaptitude à son poste de travail», il n'en reste pas moins que le médecin du travail a déclaré le salarié « Apte S/Réserve port d'une
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec52
17 janvier 2012
G..., en état permanent d'ébriété, dont le comportement présentait un risque pour les autres salariés, et influait nécessairement sur le travail en salle, et son maintien à son poste en dépit de cette
Chambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
Le 25 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude précisant : " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et " l'état de santé du salarié fait
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Un tel grief ne peut être retenu à l'encontre de la salariée. Pour ce qui est des appels téléphoniques d'ordre privé par la salariée durant son temps de travail, il en est de même.
Pôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
Le 27 décembre 2011, la salariée écrivait un second courrier à son employeur dans lequel elle l'informait que la médecine du travail avait confirmé son inaptitude à reprendre son poste de travail à l'issue
Chambre sociale
69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe
6 mai 2026
[L] [N], travailleur handicapé, de conserver son emploi ; M.
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389565
18 avril 2024
Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
L'article L. 1226 -10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
[K] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul, car son inaptitude serait la conséquence directe d'un harcèlement moral subi au travail.
1re chambre sociale
6a0e9d4ecdc6046d47660acd
20 mai 2026
Le 18 octobre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tous les postes, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
Le 13 septembre 2018, le médecin du travail déclarait le salarié inapte définitivement à son poste, et le salarié était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 octobre 2018.
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
La salariée pourrait travailler dans un poste sans avoir trop de responsabilités. La salariée pourrait effectuer un travail physique léger en faisant par exemple un travail à l'accueil ».
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a9a81daa831884f60a
4 octobre 2023
La société AMJ Immobilier emploie habituellement au moins onze salariés. Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 22 mars 2016.
Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
Le 3 mars 2018, le salarié bénéficie d'une prolongation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
Le 19 décembre 2018, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a constaté que l'état de santé de la salariée n'est pas compatible avec la reprise de son poste puis le 2 janvier 2019 son inaptitude
69fc23e1cdc6046d47e1ab53
30 avril 2026
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il est ensuite licencié
68df5f1b38ac3a658931de67
2 octobre 2025
de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même code, ne s'oppose
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f5301
28 février 2014
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en
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