Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts

Il faut noter qu'à deux reprises, la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, reproche à M.

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail l'indemnité de re-qualification est fixée à au moins un mois de salaire.

de la procédure de licenciement, - 618,80 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 8.910,00 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

La Cour fixe donc l'indemnité forfaitaire de Monsieur [H] à 2.374 € x 30 =71.220 €.

légale de licenciement Et en conséquence l'a débouté du surplus de ses demandes de ces différents chefs, L'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

En conséquence, Jugé que la procédure conventionnelle de licenciement a été respectée par la société, Débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes au titre du non-respect des dispositions

Sur la demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement et il ne peut ainsi être reproché

au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts au titre de la dégradation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de rappel d'indemnités de grand déplacement M.

de rupture égale à 12 mois de salaire brut s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande

En conséquence, elle sollicite le débouté de Madame [B] [J] de sa demande de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes afférentes à la rupture

[S] [B] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; débouter M.

au titre des heures supplémentaires, des droits à repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis.

société Mediobanca à lui payer la somme de 4.931,94 euros, à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, Sur les demandes au titre de la rupture du contrat - Confirmer le jugement en

; -11. 048 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -1. 601 euros au titre du 13e mois, -40. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ainsi que 800 euros en application

suivantes : ° 15 258 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ° 23 882 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ° 2 388 euros au titre des congés payés afférents ;

dans l'entreprise (6 ans et 9 mois), de l'effectif de celle-ci (+ de 11) et du fait qu'il justifie de sa situation de chômage non indemnisé jusqu'au 04 mars 2008 pour fixer son indemnisation, à la somme

[H] [N] de ses demandes financières relatives aux dommages et intérêts pour licenciement abusif, à l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; DÉBOUTE M.