compensatrice de préavis, * 435 euros à titre de congés payés afférents, * 14 862,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 43 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[P] de l'ensemble de sa demande formulée au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure.

légale de licenciement, résultant de la nullité du forfait en jours et statuant à nouveau, condamner le GIE [1] à lui verser un complément d'indemnité légale de licenciement de 60 546,45 euros, résultant

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 25 juillet 2024, M.

, - 6 880,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 424,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er au 8 novembre 2018, - 42,46 euros à titre d'indemnité compensatrice

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.

par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » La salariée sollicite la nullité du licenciement, faisant valoir que son inaptitude est

pas rembourser à la Société Haut de Chauss l'indemnité de rupture conventionnelle égale à l'indemnité légale de licenciement prévue en l'espèce, À titre principal, * Juger que l'ordre des licenciements

La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la date de première présentation du présent courrier, sans indemnité de préavis. ['] " Le 7 juillet 2021, M.

À cet aspect matériel du préjudice subi par la salariée s'ajoute incontestablement un préjudice moral lié à la rupture de son contrat de travail, distinct de celui qui a été indemnisé au titre des conséquences

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [3] de sa convocation devant

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 21 mai 2024 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de rappels de salaire et de commissions, de remboursement de frais, des indemnités de rupture et d'une

de repos équivalent conventionnel, * 18.505,60 € au titre de l'indemnité de repos compensateur légal, * 86.629,20 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 6.000 € en application

[Z] les sommes suivantes : - 39 474,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 947,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 213,94 euros au titre de l'indemnité de

pour nullité du licenciement * 36 652,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement * 9 883,08 euros au titre de indemnité compensatrice de préavis * 988,38 euros au titre des congés payés

mentionnée sur le bulletin de salaire établi en août 2021, après la rupture, résulte d'une erreur dans le calcul du montant de cette indemnité compensatrice.

Il est constant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture

[W] les sommes suivantes : . 21 441,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement'; . 500 euros au titre de

Selon une jurisprudence établie, il résulte des dispositions du premier alinéa de cet article que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées