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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Un mémoire a été enregistré le 17 mai 2024 pour le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. II.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadd

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § II, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

; qu'il est en effet de jurisprudence constante que, alors qu'aucun renouvellement n'est intervenu entre-temps, la connaissance ou la tolérance qu'a pu avoir le bailleur des infractions commises par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Il explique que c'est uniquement pour financer ses besoins personnels qu'il était amené à revendre des stupéfiants.

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CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de la SARL KREOL WEST INDIES irrecevables dans le cadre de l'action en contrefaçon ; - Prononcé l'annulation de la marque « LE SUITE BY KREOL WEST INDIES » enregistrée sous le numéro 4098099 uniquement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a069fd0451e8318d0ea46

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[G] ne conteste pas le bien fondé du redressement, mais uniquement son quantum.

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CA

11e Chambre A

61639b99a876d6c869757c62

Appel

25 février 2011

25 février 2011

aux clauses du bail dans le cas où le locataire n'habite pas les lieux et les utilise à des fins uniquement professionnelles.

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3cd

Appel

4 février 2010

4 février 2010

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'insultant à plusieurs reprises et en tentant d'obtenir sa démission, infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93040

Appel

4 février 2016

4 février 2016

d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02028_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

disproportionné au regard des prescriptions de la circulaire du 25 avril 2019 dès lors qu'agriculteur, il pratique la chasse de loisir depuis plus de quarante ans et qu'outre le fait que l'arrêté est uniquement

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CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[Z] a déclaré ne pas avoir fait l'objet de condamnations pour infraction à la législation pharmaceutique, et ne pas avoir été l'objet d'une telle procédure, ce qui s'est avéré inexact. M.

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CA

Avis

CADA:20191402

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

caporal-chef X et l’adjudant X ont reçu son mail du 19 janvier 2019, et le moment où le lieutenant‐colonel X a écrit son mail du 8 février 2019, afin de lui permettre d’en visualiser le cheminement et les interactions

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91732

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

. : 13/ 187 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 10/ 2611) Saisine de

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

aux infractions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail ( L8221-1 et suivant nouveaux).

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f818614f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'intimée produit (sa pièce 9) l'arrêté du 29 septembre 2004 publié au JO du 28 octobre 2004 selon l'article unique duquel 'L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R. 243-8

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CA

Chambre 1-2

651fa4f4c601f083189914bc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Y] [M] une unique somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Nasomeya aux dépens.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Viviers Renaud-Boutin ne conteste pas, en l'espèce, que la procédure de vérification de comptabilité engagée à son encontre n'avait pas pour unique objet, ainsi qu'il a été exposé au point 1

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826ec

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

disciplinaire de souscription d'emprunt par émission de billets sous seing privé non constituée, -dire l'infraction disciplinaire de manquement aux règles de probité, d'honneur et de délicatesse non

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c77d

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

et le suivi médiocre n'ont pas permis sa guérison rapide, qu'il s'agit d'une infection nosocomiale, que l'infection de paroi était une complication à redouter chez la patiente qui avait plusieurs facteurs

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd9

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

M et la compagnie SHAM, soulèvent en cause d'appel le fait que la qualification d'une infection nosocomiale serait limitée aux infections d'origine exogène.

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