Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription

BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 14 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 02265 Décision déférée à la Cour : 25 Avril 2005

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

L'association ESSCA ne justifie pas l'inscription, au passif des bilans de son secteur lucratif depuis le 31 août 2007, de montants qui s'élèvent en définitive à 2 891 829 euros au titre de l'exercice

[Z] [D], ès qualités, au passif du redressement judiciaire de monsieur [P] ; Au fond, débouter M.

Pour autant, il ressort des écritures de l'intimé (pages 4 et 5), appelant incident, que : - le passif déclaré définitif de la société SPAS s'élève à 558 517, 13 euros, - le passif déclaré hors contestation

, hors résidence principale, suffit à couvrir ce passif.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

savoir si les notaires avaient ou non manqué à leur devoir de conseil relativement à l'opportunité de poursuivre la vente alors qu'ils connaissaient le but recherché par cette mesure (apurement d'un passif

. ************** Faits et prétentions des parties Par arrêt aujourd'hui définitif rendu le 21 septembre 2011, cette cour, après avoir retenu dans ses motifs que M.

[X] ; - Ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV [Adresse 17] de la somme de 28.800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte due à M.

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.

de nantissement, - qu'ainsi l'inscription du 5 juillet 2000 est tout à fait valable, - qu'elle n'a pas donné son accord à la main levée de l'inscription de nantissement antérieur, - que l'apport

expirant seulement le 31 décembre 2010 en ce qui concerne le passif social et fiscal, et le 3 septembre 2012 en ce qui concerne le passif prud'homal ; En ce qui concerne le rejet des prétentions des

le passif de la société à 1 281 392,19 F.

au vu du seul état du passif transmis par le liquidateur.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société LPC Sécurité Privée a constaté, au bilan de son exercice clos le 30 septembre 2014, la perte définitive d'une créance de 70 065 euros qu'elle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

De plus, au jour du décès le passif était certain et exigible, puisque la demande de remise gracieuse n'entraine aucun sursis de paiement.

le jour de la réitération par acte authentique, par compensation entre la masse active et la masse passive » de la société au jour de la cession.