signature attribuée au prétendu employeur sur ledit contrat de travail n'apparaît pas être celle dudit gérant de droit, par ailleurs lui-même condamné par le jugement précité du 14 décembre 2021 à une interdiction

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d'interdiction

[N] aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Mais alors même que son représentant, qui avait déjà fait l'objet d'une interdiction de gérer pendant 7 ans, a été condamné le 18 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour recel de bien

HUBERT X... et Mlle Brigitte X... une mesure d'interdiction de gérer et les avait condamnés, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L 624-3 du Code De Commerce, solidairement

[G] à dix ans d'interdiction de gérer et s'en remet à la sagesse de la cour quant au quantum de l'insuffisance d'actif à faire supporter à M. [G].

[N] [X], pour une durée de quinze ans ; - prononcer l'interdiction de gérer de M.

de diriger, gérer ou administrer.

Par jugement en date du 24 juin 2015, le tribunal (n°de RG 2014045963) a condamné, avec exécution provisoire, M [O] à 12 ans de faillite personnelle et M [P] à une peine de 5 ans d'interdiction de gérer

[C] a fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce de Bernay le 22 décembre 2016, ce qui ne lui permettait plus de rester officiellement gérant de droit, bien qu'il ait

Commerce de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la Société VAO ; Le Tribunal se saisissant d'office d'une procédure tendant à faire prononcer les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction

Par décision du 27 septembre 2022, assortie de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce a prononcé à l'encontre de Monsieur [X] [Y] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

Il sollicite donc l'indulgence de la Cour concernant les sanctions pénales et demande qu'il ne lui soit imposé aucune interdiction de gérer.

[L] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, et à titre subsidiaire, d'une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ainsi qu'au comblement du passif de la société [12] à hauteur

[W] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure

M... maintenant néanmoins ses demandes relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer de Mme F... née N... et de M. K..., l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

[K] [D] une interdiction de gérer toute entreprise, pendant une durée de 15 années et ordonner les formalités de publication en ce sens.

des droits indisponibles, d'autre part en ce que n'étant pas exercées dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective mais dans l'intérêt général, la faillite personnelle et l'interdiction

Par ailleurs l'appelante soutient, invoquant une réponse ministérielle qui énonce que " les créanciers ne peuvent reprendre les poursuites à l'encontre du dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de