Sont dits membres actifs et adhérents toutes personnes physiques et morales intéressées à la réalisation des buts de l'Association qui adhèrents aux présents statuts et versent une cotisation ».

Par suite, les personnes physiques requérantes justifient d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté attaqué.

protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'État qui dispose d'une action récursoire.

Ce contrat a été suivi le 1er janvier 2009 par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

de la société [V] HOME TEXTILES, Société de droit belge Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Oudenaardestraat, 110, B- [Adresse 17] (BELGIQUE) Représentée

[W] [K], d'une part et contre certains membres de sa famille étant ou ayant été administrateurs de la même société, d'autre part.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Les requêtes de la société Gazel Energie Génération et du ministre de la transition écologique et solidaire sont dirigées contre le même jugement.

et dans le cadre des procédures judiciaires engagées par ou contre le syndicat des copropriétaires, - La somme de 40 000 €uros au titre du préjudice moral subi par Madame [Q] [J], LES

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'exception quant à la responsabilité des personnes morales dirigeantes. 9.

 le Commettant concède au Commissionnaire le droit d'exploiter le concept et de gérer un Point de vente sous l'enseigne dans les locaux mentionnés par le Présent contrat et en annexe le droit d'utiliser

L'assignation a été délivrée à personne morale par actes de commissaire de justice à la société Asteren le 28 août 2024 et à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] le 29 août 2024.

; - Annuler pour les mêmes raisons le contrat de travail ayant fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche du 8/4/14 respectivement à 13h45 au nom de [T] [W] ; - Faire interdiction à tout

FAISONS INTERDICTION d'informer de la présente mission les personnes physiques et/ou morales directement concernées par le litige ou les tiers autres que leur avocat; 35.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

personne morale ayant le pouvoir de commercialiser les licences est celle du Delaware qui est seule titulaire des droits d'auteurs et du droit d'agir, encore qu'une société Dassault Systèmes de droit français

d'interdiction pour une durée de 5 ans, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale

son interdiction (article 4).