de Rotterdam sur sa compétence, à titre subsidiaire a conclu au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

de la société Demathieu car le Juge de la mise en état n'a pas statué exclusivement sur la compétence, rejeter l'appel formé par la SAS Demathieu [Localité 5] Holding 4, le dire mal fondé.

, en l'état du jugement définitif du tribunal administratif de Montpellier rendu le 11 avril 2013 ayant décliné sa compétence pour le même litige, - confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;

postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : ['] 6º Statuer sur les fins de

au fond par le premier juge.

[K] à un état des lieux contradictoire de sortie avec remise des clefs le 22 octobre 2021, contestant toute application du statut des baux commerciaux en l'absence d'un fonds de commerce propre (absence

[V] n'avait produit aucune pièce démontrant son statut de salarié avant le 1er janvier 2009; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'était pas compétent pour apprécier la réalité du statut de

1er et R 421-13-2°, R 421-14 et R. 421-15 du code des assurances juger le Fonds de Garantie recevable et bien fondé en son appel, juger les intimés mal fondés en leur appel incident s'agissant de

L'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée devant le premier juge et tranchée par celui- ci relève par conséquent de la compétence de la cour d'appel.

DISCUSSION Considérant que, bien que la question de la compétence n'ait pas été évoquée devant le juge-commissaire, il appartient à la cour d'apprécier, pour la première fois devant elle, sa compétence

pour connaître de l'affaire, - dire la cour d'appel, juridiction du second degré et compétente pour statuer, - la recevoir en son appel, - débouter la société Foncia Belcourt et M.

Ainsi, il résulte des textes alors applicables que l'article 789 6° du code précité prévoit la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement compétent et a renvoyé le dossier à l'audience du bureau de jugement.

statué sur le fond du litige, - il a seulement apprécié le fondement de la demande pour considérer qu'il s'agit d'une action en contrefaçon relevant de la compétence du tribunal judiciaire de Lyon,

du 25 février 2013, soulevé d'office son 'incompétence', sans surseoir à statuer ni inviter les parties à saisir le juge compétent.

de BOBIGNY, et si la cour ne déclarait pas le tribunal arbitral de la chambre de commerce et d'industrie de PARIS compétent pour statuer sur le litige, statuant à nouveau, - déclarer la compétence

de voir juger que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur cette demande'; que par l'effet du contredit qui la saisit, la cour n'a, dès lors, à se prononcer que sur la compétence

Le tribunal de commerce de Lille Métropole, parallèlement saisi du fond du dossier, a sursis à statuer.

D'une part, le juge des référés saisi d'une demande de provision, qui ne statue pas en urgence, ne peut décliner la compétence de la juridiction sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice