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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb98bd3db21cbdd8ddad

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

indifféremment et globalement des sommes inscrites au débit des trois comptes détenus par ses soins et la débouter de sa demande de validation de saisie, - subsidiairement encore dire et juger que le

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La SCI Jasmin est détenue à 99% par la société de droit luxembourgeois Beausoleil Jasmin et à 1% par la société Jasmin Luxembourg, société également de droit luxembourgeois et qui détient elle-même 100%

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01137_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] et la SCI Green ont fait assigner la société Finin Limited devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de ces mesures.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

665968be37809900088654c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[X] et à la SARL ALYARIS, la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 31 octobre 2019, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00798_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60324b5a2b7d9981353fc767

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Aux termes de ses conclusions transmises le 2 octobre 2017, Mme [O] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé nul comme frauduleux le congé pour

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737636bfc00008d68cee

Appel

26 août 2023

26 août 2023

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfét du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5343

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Ils rappellent les circonstances dans lesquelles Mme [P] a signé les actes de cession et reprennent les moyens soutenus devant les premiers juges au soutien de leur demande de débouté et font valoir :

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par acte d'huissier de justice du 10 janvier 2019, la société Loc Trans-Dem a fait assigner la société Saintéloc à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (devenu tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03525_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00313_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n° 2204629 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, régularisée le 27 janvier suivant, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a en outre été désigné le cabinet KPMG qui a valorisé à 207.000 euros les titres HST détenus par HFI dont M. [G] prétendait à l'attribution suivant un rapport du 29 novembre 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00807_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'une part, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01719_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8463a6687f7c904cb9a6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[H] [L] [N] au paiement de 80 % des dépens de l'instance, ' condamné la SA Banque Populaire Méditerranée au paiement de 20 % des dépens de l'instance, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e152

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

qu'il prétend recouvrir soit une " monstruosité juridique ", déclarer nul le titre dont se prévaut la société NACC pour absence de cause, dire que le paiement de la dette alléguée au titre du découvert

Source officielle

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