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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddad
4 mai 2011
indifféremment et globalement des sommes inscrites au débit des trois comptes détenus par ses soins et la débouter de sa demande de validation de saisie, - subsidiairement encore dire et juger que le
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
La SCI Jasmin est détenue à 99% par la société de droit luxembourgeois Beausoleil Jasmin et à 1% par la société Jasmin Luxembourg, société également de droit luxembourgeois et qui détient elle-même 100%
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Pôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
[Y] et la SCI Green ont fait assigner la société Finin Limited devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de ces mesures.
Rétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb
19 juillet 2023
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour
Chambre 1-11 référés
665968be37809900088654c9
8 janvier 2024
[X] et à la SARL ALYARIS, la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 31 octobre 2019, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
A un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement.
1re chambre 2e section
60324b5a2b7d9981353fc767
6 mars 2018
Aux termes de ses conclusions transmises le 2 octobre 2017, Mme [O] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé nul comme frauduleux le congé pour
Rétentions
65ab737636bfc00008d68cee
26 août 2023
lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfét du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5343
30 avril 2014
Ils rappellent les circonstances dans lesquelles Mme [P] a signé les actes de cession et reprennent les moyens soutenus devant les premiers juges au soutien de leur demande de débouté et font valoir :
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Par acte d'huissier de justice du 10 janvier 2019, la société Loc Trans-Dem a fait assigner la société Saintéloc à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance (devenu tribunal
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas renversé la présomption de validité des actes d'état civil ; - la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2204629 du 18 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, régularisée le 27 janvier suivant, M.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
26 mai 2026
Il a en outre été désigné le cabinet KPMG qui a valorisé à 207.000 euros les titres HST détenus par HFI dont M. [G] prétendait à l'attribution suivant un rapport du 29 novembre 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
D'une part, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge
Juge des référés
DCA_25VE01719_20251218
18 décembre 2025
B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Chambre 3-3
63cf8463a6687f7c904cb9a6
19 janvier 2023
[H] [L] [N] au paiement de 80 % des dépens de l'instance, ' condamné la SA Banque Populaire Méditerranée au paiement de 20 % des dépens de l'instance, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
qu'il prétend recouvrir soit une " monstruosité juridique ", déclarer nul le titre dont se prévaut la société NACC pour absence de cause, dire que le paiement de la dette alléguée au titre du découvert
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