TRAVAUX de leur demande de réception judiciaire des travaux, - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SARL ARCHITECTURE SL à l'encontre de la SCI [A], - REJETTE la fin de non-recevoir soulevée

après cassation, permettant ainsi à la cour d'appel de renvoi d'examiner des prétentions prises dans les conclusions déposées devant elle.

après cassation, permettant ainsi à la cour d'appel de renvoi d'examiner des prétentions prises dans les conclusions déposées devant elle.

Selon déclaration de saisine sur renvoi de cassation adressée le 10 octobre 2022, Mme [R] [F], M. [M] [F], Mme [V] [O] et Mme [I] [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X... C... pour avoué la S.C.P. Y... Z...- O.PASSERA C... pour avocat la S.C.P.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de la saisine de la cour après renvoi de cassation La société fait valoir que l'acte de saisine de l'Urssaf après renvoi de cassation n'a dévolu à la cour

; Vu les conclusions déposées le 18 mars 2011 par [M] [Y], appelante, demanderesse au renvoi de cassation ; Vu les conclusions déposées le 29 septembre 2011 par la S.A.R.L.

Par arrêt du 18 octobre 2007, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Conformément à l'article 53 II bis du décret susvisé tel que modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017, ce texte s'applique aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction lorsqu'il suspecte le

après un arrêt de cassation en date du 24 février 2000.

cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 15 MAI 2015 N°2015/281 Rôle N° 14/06059 [B] [D] [H] [Q] [U] épouse [H] C/ CAISSE REGIONALE

[Z] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi par l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 juin 2025, ayant cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de

X... a formé un pourvoi et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en sa disposition disant que M.

du même code prévoit que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation; Qu'il s'ensuit que la société B est en droit d'invoquer la

[O] a saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 04 AVRIL 2024 N° 2024/186 N° RG 23/05835 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFLK [M] [S] [O]

en toutes ses dispositions la décision du 07 juillet 1994 et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.