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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62848fa9498a54057d102d6d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle a fait valoir qu'elle avait rencontré des difficultés avec le fournisseur dès le mois d'avril 2018, concernant les lignes mobiles, les connexions Internet mobile étant limitées et le matériel n'ayant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870af

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Ayant refusé votre reclassement proposé par nos soins sur d'autres lignes, nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement.

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CA

Conseil

CADA:20163567

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

au sein de chaque caisse régionale lors des élections de 2006 et 2012, comprenant notamment les noms des personnes composant ces commissions ; les procès-verbaux de ces commissions présentent-ils un lien

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ba398e414054bb41222b

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

En juin 2003 alors que son club évoluait en Ligue 2, elle a convenu d'opérer le transfert d'un de ses joueurs [F] [V] au profit de la SASP LOSC LILLE METROPOLE -LOSC-, opération qui s'est concrétisée par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00916_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

candidat évincé, critère par critère ainsi que le prix de l'attributaire ; - l'imprécision du critère de la valeur technique ne peut conduire à l'annulation du marché litigieux dès lors qu'il ne constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Ce sont ensuite les époux Jean G... qui ont fait construire la villa CASTOR et les époux F... qui avaient vraisemblablement un lien de parenté par alliance avec les époux G...

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CA

1ère Chambre

637dc86314982305d4c2022c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le bornage est alors inutile si les constructions suffisent à marquer matériellement la ligne divisoire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des majorations en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de

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CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Toutefois, deux propriétaires pourront s'entendre pour construire simultanément leurs maisons accolées suivant la ligne séparative.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAS Print & digital performance n'a pas constitué avocat.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ca

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

- Ceux de POINT A LA LIGNE s'expliquent par les suites d'une délocalisation à Manille qui a abîmé l'image du produit.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6614da4028647600086a8f11

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La société [5] conclut que Mme [Z], dont le rôle n'est pas tant d'emballer que d'organiser une ligne de production, ne pouvait être exposée au risque de maladie professionnelle en lien avec les travaux

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c3b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Concernant le lien de parenté, il est étonnant que sur l'acte de caution de 2014 soit mentionné un lien de parenté plus fort ('nièce') que la réalité ('petite cousine') entre Mme [T] [X] et Mme [L] [N]

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n’a pas compétence pour apprécier de la qualification pénale du contenu

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CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93562

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Ils exposent que la parcelle B675 a laissé place à trois nouvelles parcelles : B1732, B1733, B1734 ; que la seule parcelle contiguë à la parcelle B676 de Mme Y... est la parcelle B1734 ; que l'expert a

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03127_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés du vice de procédure lié au dépôt en ligne des demandes de titres de séjour en ligne, en méconnaissance de l'article

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CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dec

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

sur cette ligne.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9c92

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[D] de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91952

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

X...et les parcelles sises sur la même commune cadastrées section AS numéros 105 et 102 appartenant à la commune de Borgo est constituée par ligne tracée par les points A, B, C, D, E, F, G tels qu'ils

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'agissant de la tarification de la ligne à haut niveau de service du lot 9 22.

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