AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62848fa9498a54057d102d6d
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle a fait valoir qu'elle avait rencontré des difficultés avec le fournisseur dès le mois d'avril 2018, concernant les lignes mobiles, les connexions Internet mobile étant limitées et le matériel n'ayant
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Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870af
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Ayant refusé votre reclassement proposé par nos soins sur d'autres lignes, nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement.
Source officielle