civile, Condamner la compagnie GAN ASSURANCES aux entiers dépens et frais de l'instance, dont distraction au profit de la SELARL JURICA dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure

N° RG 26/03448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4DH Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ [T] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits, conformément aux dispositions des articles R743-10 et R743-11 du CESEDA.

[L] liés à l'indécence du logement L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

dalle en béton en couverture de l'espace qui se trouve dans la partie du lot 7 située entre les lots n°4 et 8, pour servir de remise et à édifier un mur de clôture séparant le lot n°7 et les lots n°3

SUR QUOI : Les deux appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délais prescrits.

L'article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («'Rome II'») est applicable à l'espèce, dès lors

Ils ont signé un bail d'habitation avec [D] [B] le 5 novembre 2016 moyennant un loyer de 650 euros outre 100 euros de charges provisionnelles, loyer révisé depuis.

Lors de l'audience du 7 avril 2026 les parties n'ont pas comparu.

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [K] et M.

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

de procédure civile.

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise

A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

à l'entrée en vigueur de la dite loi.

L'HENORET, Président de la chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

Cet accord prend la forme d'une convention signée entre le Resah et le Bénéficiaire Potentiel, qui acquiert, dès lors, la qualité de Bénéficiaire. (...)'.

civile, ce qui correspondait rigoureusement aux demandes que l'association syndicale avait formées en sorte qu'elle était dépourvue d'intérêt à former appel de son propre chef ; - qu'en outre, l'ordonnance

Sur la régularité de la signature électronique du contrat de LOA Le premier juge a débouté la société Credipar de sa demande en paiement formée à l'encontre de M.