Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

[Z] [Q] et Mme [I] [C] épouse [Q] sont propriétaires du lot n°10, au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 4], consistant en un appartement composé notamment d'un balcon arrière

après la période d'essai le 12 janvier 1981 pour un salaire de 4 976 francs, - son salaire a augmenté chaque année, notamment durant la période de ses mandats, passant ainsi de 8 429 francs en 1983 à

Vu : - la loi n° 83-634 du 10 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice administrative

terrains des consorts [P] en date du 3 novembre 1984 et conclusion d'un bail renouvelable, à effet du 1er février 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 23

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

, 1985 et 1986, dont l'analyse révèle qu'en 1984 et 1985, les seuls revenus du couple étaient constitués des revenus salariaux de Madame [A] [G] épouse [B], et ce contrairement à l'avis d'imposition relatif

la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, soit après le 1er juillet 1980, conserveront leur personnalité morale ; que les dispositions relatives à la publicité ne leurs seront pas applicables

Par jugement du 8 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a pour l'essentiel constaté le renouvellement du bail commercial au 1er avril 2019, ordonné une expertise sur le montant du loyer du bail

entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

' 1994) en tant que monteur échafaudages La société [9] durant 6 ans (1983 ' 1989) en tant qu'ouvrier La société [12] durant 1 an (1982 ' 1983) en tant que menuisier La société [10], durant 2 ans (

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 20 novembre 1984, Madame Y... a assigné son mari en divorce le 16 février 1985.

litigieux et non ses dispositions issues de la loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er juillet 1986, les sommes attendues du patrimoine propre devant, sous l'empire de la loi ancienne, être