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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- A titre liminaire Aux termes de ses écritures, le salarié demande la condamnation de la société CEP DARGENT, représentée par son mandataire ad hoc, à lui payer ses créances
Pôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil
697336c4cdc6046d4765e904
697336c8cdc6046d4765e97e
697336cbcdc6046d4765e9fb
697336d2cdc6046d4765ea8a
697337e2cdc6046d476601f7
697337eccdc6046d476602dd
697337f3cdc6046d47660421
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
Il a exposé que les fonctions de salariée avaient été absorbées par celles de mandataire social et que dès lors Madame I... ne pouvait prétendre à qualité de salariée et à la garantie AGS.
Chambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
La salariée objecte que l'adresse à laquelle M. [R] a été cité est celle qui figure sur la décision du tribunal de commerce le désignant en qualité de mandataire ad hoc de la société, que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d4ccbc92a57405de331641
26 janvier 2023
Le salarié n'a aucune action directe contre l'AGS.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
Me [W] ès qualités de mandataire liquidateur du C.E.
6253ccefbd3db21cbdd91c2e
4 novembre 2014
sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5aff7
19 octobre 2023
salariés ; que M.
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
Le salarié établit que le mandataire a reconnu qu'il avait travaillé de mars à avril 2015 et il ne lui a pas été délivré de bulletin de paye.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
L'employeur soutient que les fautes sont matériellement établies et d'une gravité telle qu'elles rendaient impossible le maintien du salarié.
68e89498d8f6cc6d55dd3e80
9 octobre 2025
Sur la prescription: Alors que selon le salarié, la relation de travail a cessé le 31 mars 2019, le mandataire ad hoc soutient qu'il devait introduire sa requête relative à l'exécution du contrat de
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
La SCP [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DARIUS, soutient que Madame [H] n'avait pas la qualité de salariée.
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
.- Mandataire liquidateur de Société CAMIF PARTICULIERS C/ Frédéric Y... ...
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