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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
A.
Pôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495e
20 octobre 2022
Mme [U]-[I] était locataire en vertu d'un bail qui lui interdit la sous-location ou la cession de bail ; - la location de courte durée n'a engendré aucun gain pour Mme [B] ; - elle a mis fin à toute
Chambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
En l'espèce, le tribunal a débouté la société Grenke Location de ses demandes relatives à la résiliation des deux contrats de location en l'absence de justificatif concernant la réception ou même l'envoi
6ème Chambre
644b63a5c51457d0f882dd3d
27 avril 2023
L'appelant ajoute que son erreur a été causée par le dol du commercial de la société Meosis qui a pris soin de ne jamais mentionner l'existence de la société Locam lors de sa présentation du dispositif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 12 avril 2017 relative aux impositions en litige a été adressée par pli recommandé et présentée au domicile de M. et Mme A... le 13 avril
Chambre 2 A
6348ff6d63d497adffda3f9f
13 octobre 2022
Pro Sécurité ne justifiant pas de l'existence d'un contrat de sous-location passé avec la SCI, il a considéré que l'entrée dans les lieux l'avait été par voie de fait.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696418
6 juillet 2023
2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
64a7af983bcaf505db69641c
64a7af983bcaf505db696420
64a7af9f3bcaf505db696452
64a7af953bcaf505db696404
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
la location desdits appartements n'aurait généré, du fait de leur inoccupation pour partie en 2013, des recettes locatives qu'à hauteur de 31 640 euros. 14.
64a7af9c3bcaf505db69642c
64a7af9c3bcaf505db696434
64a7af9c3bcaf505db696436
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
gratuite de son associée en-dehors des périodes de location estivale ; le bien était proposé en permanence à la location et il n’a pas été occupé hors de ces périodes de location ; - le montant des loyers
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
Aucune réserve à réception des bilans n'a été émise, M. [V] s'étant juste inquiété de l'affectation des loyers de la location-gérance.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
[U] a alors par courrier du 22 octobre 2019 indiqué à la société MS Car Location qu'il avait été « choqué » des conclusions du contrôle technique révélant de telles défaillances et lui a donné le choix
5fdbd62f842ed7b518fd3ff8
24 janvier 2019
La société AFC a dûment réceptionné les équipements, objets du contrat de location n°[...] et a laissé des loyers impayés.
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Le 10 novembre 2020, elle a réitéré auprès de la société Xeroboutique son intention de résilier « des contrats de location et maintenance » par anticipation, à compter du 1er janvier 2021, sans facturation
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