Le 30 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures de désendettement. Les époux [I] ont contesté les mesures.

Par ordonnance du 18 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [T] [Y], mineure

Par ordonnance du 17 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la remise en liberté de M.

Cette mesure a été prolongée de 45 jours par arrêté de M. le préfet de la Gironde en date du 12 mars 2026, notifiée à M.

La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont M.

Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.

dès lors qu'elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures.

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

fond, elle affirme que le syndicat des copropriétaires ne fait la preuve ni de «l'état d'origine» qu'il allègue, ni d'une infraction au règlement de copropriété commise par elle ou ses auteurs dans la mesure

Le 11 mai 2026, le Directeur de l'hôpital [Etablissement 1], a saisi le juge chargé des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation

Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne portant maintien de la mesure de soins psychiatriques de M.

Il estime qu'une expertise pourrait établir l'inutilité de cette mesure.

du dossier, à l'issue des mesures.

l'administration interne de l'association, à son fonctionnement, aux délégations accordées à la direction générale, au directeur d'établissement, au fonctionnement des instances consultatives' dans la mesure

Cette mesure de soins psychiatrique a été prolongée à l'égard de [X] [Z] sous la forme d'une hospitalisation complète par arrêté préfectoral.

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

de rétention de l'intéressé est nécessairement devenue sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention.

leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures