Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition

L'employeur lui a notifié un refus par courrier recommandé du 10 juillet suivant.

[X] [K] a travaillé au sein du service exploitation de janvier à novembre 2018 moyennant une rémunération mensuelle de 2 300 euros, réfute toute modification du contrat de travail faisant valoir qu'aucun

Après avoir sollicité diverses précisions quant au poste offert, [S] [T] a refusé la modification de son contrat de travail le 4 mai 2010.

Par un arrêté du 25 aout 2016 le maire de la commune a refusé de délivrer le permis sollicité.

médical du 2 avril 2026 du Dr [Y] [A], n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a établi la présence de propos délirants non systématisés, d'une schizophrénie connue en rupture de traitement, d'un refus

La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel

Il estime que Madame X était légalement réputée avoir accepté sa mutation à Brignais, faut de l'avoir refusée dans le délai d'un mois à la suite de la notification du 22 avril, prévue à l'article L 321

MOTIFS DE L'ARRET Sur le licenciement La lettre de licenciement notifiée à la salariée est ainsi rédigée : « Nous vous avons reçue le 15 mars 2022 pour l'entretien préalable au licenciement que

Quatre autres salariés auxquels la même proposition de réduction de leur durée de travail avait été faite, ont également refusé la modification de leur contrat de travail et ont été licenciés.

E... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de retirer le récépissé de déclaration de modification

Le 29 mars 2018, vous nous avez notifié par écrit votre refus de mobilité et avez demandé à être reçue afin de «'faire le point sur votre situation et votre avenir dans l'entreprise'».

En effet, au regard des contraintes techniques existantes des petites modifications ont été apportées.

Suivant courrier recommandé du 12 septembre 2016, Mme [L] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Le refus C... le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » 3. A supposer que M.

Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.