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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94656
17 avril 2019
; qu'il appartient à l'employeur en ce cas d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement définitif
Chambre 4 A
6791dff81c87724b5e69d931
14 janvier 2025
Ces témoignages produits par l'appelant sont également contredits par le fait que d'autres salariés ont estimé nécessaire de dénoncer cette pratique en adressant des courriers à la direction au mois de
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
L'employeur fait valoir qu'il n'a eu connaissance du fait fautif commis par le salarié que le 1er février 2019, le salarié s'abstenant de démontrer qu'il a informé le directeur général de cette entrée
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c614
8 octobre 2020
française du groupe norvégien [K] [L] ASA, avec quatre sites de production sur les communes de [Localité 13] (185 salariés), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 6] (35 salariés) et [Z] (14 salariés
5fca761dc561ac6356f038c5
Localité 10] (14 salariés).
Chambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
15 janvier 2025
Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6b1
12 avril 2024
En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié.
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
[D] était exposé, n'a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires pour le préserver et a ainsi commis une faute inexcusable à son égard, peu importe que les salariés dont
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb155f8c64efa9ee8f9686
11 avril 2019
au regard de celle des autres salariés placés dans une situation comparable.
4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
[V] [L] de son appel incident, de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions manifestement infondés, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1er février
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6c9e4ea48318f5b078
18 octobre 2023
Notre état de santé nécessite un traitement efficace avant que cela soit trop tard, cela n'est pas le cas et je réitère si vous le jugez maintenant nécessaire l'alternative proposée afin d'agir de manière
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
salarié.
2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafb
17 avril 2025
Nous vous avions informée de votre droit d'être assistée lors de cet entretien, et vous avions indiqué différentes adresses auxquelles vous pouviez consulter la liste des conseillers du salarié.
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696682
6 juillet 2023
en a été préalablement informé, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, la salariée fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778853f7b81e1a5eb09b
22 avril 2025
mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
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