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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94656

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

; qu'il appartient à l'employeur en ce cas d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement définitif

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6791dff81c87724b5e69d931

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces témoignages produits par l'appelant sont également contredits par le fait que d'autres salariés ont estimé nécessaire de dénoncer cette pratique en adressant des courriers à la direction au mois de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'employeur fait valoir qu'il n'a eu connaissance du fait fautif commis par le salarié que le 1er février 2019, le salarié s'abstenant de démontrer qu'il a informé le directeur général de cette entrée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c614

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

française du groupe norvégien [K] [L] ASA, avec quatre sites de production sur les communes de [Localité 13] (185 salariés), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 6] (35 salariés) et [Z] (14 salariés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un tel versement ne peut qu'interroger alors que les salariés ont été licenciés au même moment en raison de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise en difficulté.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6b1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

En tout état rejeter les demandes infondées et injustifiées et ramener à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3f04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] était exposé, n'a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires pour le préserver et a ainsi commis une faute inexcusable à son égard, peu importe que les salariés dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

au regard de celle des autres salariés placés dans une situation comparable.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf3fbeee0f8318b97504

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[V] [L] de son appel incident, de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions manifestement infondés, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1er février

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6c9e4ea48318f5b078

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Notre état de santé nécessite un traitement efficace avant que cela soit trop tard, cela n'est pas le cas et je réitère si vous le jugez maintenant nécessaire l'alternative proposée afin d'agir de manière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6801dcbe2d41c0a3fc6ecafb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Nous vous avions informée de votre droit d'être assistée lors de cet entretien, et vous avions indiqué différentes adresses auxquelles vous pouviez consulter la liste des conseillers du salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0303bcaf505db696682

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en a été préalablement informé, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le motif économique du licenciement Pour infirmation du jugement déféré et sur appel incident, la salariée fait valoir que le motif économique invoqué à savoir la sauvegarde

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778853f7b81e1a5eb09b

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

Source officielle

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