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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 16 pages) Numéro

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B et appuyées de moyens relevant du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, doivent être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162887cdafa129e399519bc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Relevant des non-conformités sur les travaux de mise en peinture, la société PNS a refusé de régler à la société établissements Masci ses factures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort de leurs conclusions respectives que les parties sont en désaccord non seulement sur l'existence, ou non, d'une température contractuelle de conservation de ces tubercules, mais aussi sur l'effet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e56fde28ee420711305

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a73cdc6046d47a12b0d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a4acdc6046d4708fe4f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603398dc9954684db3f35b6f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 MAI 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e5a521cdc5630b7a27

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En outre, il résulte d'une ordonnance de référé du 04 décembre 2017 que les époux [Y] et la SCI CKD 21 ont poursuivi la société HH notamment en paiement, respectivement, de redevances de location-gérance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f96160

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

des redevances ; que le contrat de partenariat est inopposable à LSI, qu'il précise que la licence de marque fait l'objet d'un contrat séparé ; que le paiement des redevances de marque est exclusivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001c/Monsieur HAMMOUMI X

6253c8dbbd3db21cbdd8670e

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 5 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la demande de paiement par la bailleresse des travaux d'aménagement La société OUKLA 91 sollicite le paiement de la somme de 31 682 euros au titre des travaux d'aménagement nécessaires conformément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a724fcdc6046d47744ebb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La demande de réduction de la créance formée à l'encontre de l'ordonnateur et non du créancier est hors de propos et les délais de paiement sollicités infondés au regard de la situation financière de M

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[K] [B], expert en bâtiment, a établi le 20 mai 2014 à la demande de Mme [Y] un rapport relevant un risque de non-respect des délais d'exécution des travaux, divers manquements portant sur les documents

Source officielle
CA

16e chambre

650d316671dfcd83182014fc

Appel

31 août 2023

31 août 2023

À l'occasion de la présente procédure, le bailleur sollicite à l'encontre de sa locataire non pas le paiement de provisions sur charges mais de charges récupérables.

Source officielle

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