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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
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16 janvier 2026
Vous êtes donc soumis à un forfait horaire hebdomadaire de 38h30 avec un maximum de 220 jours travaillés par an, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels.
CHAMBRE SOCIALE B
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19 février 2015
Dans ces conditions, je vous saurai gré de prendre en considération ce planning et de mettre tout en oeuvre pour respecter les dates impératives de départ des containers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
une, ou de début d'exécution des travaux n'est pas postérieure de plus de six mois à celle de la notification du marché. " 7.
Sociale A salle 3
6631db29a91469000847aa10
19 avril 2024
Madame [G] invoque notamment que son employeur ne s'est pas soumis à l'obligation de deux entretiens individuels par an pour évoquer la charge de travail, conformément aux dispositions de la convention
Chambre Sociale
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26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne
8ème Ch Prud'homale
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3 juillet 2024
salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
Cour d'Appel
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7 décembre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 03386 AFFAIRE : S. N. C. LIDL C/ Fatiha X...
Pôle 4 - Chambre 2
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24 avril 2024
L'assemblée générale du 4 juillet 2017 a voté la mise en oeuvre de travaux de reprise structurelle des souches de cheminée.
1ère chambre civile B
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9 juillet 2014
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 21 janvier 2013 RG : 11/07651 ch n°4 SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES C/ société [Adresse 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Cabinet C
68106d31cda51f39e7a87b36
24 avril 2025
que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le défaut d'entretien manifeste.
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12 mars 2013
S.A RG N° 12/00293 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE
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2 décembre 2002
désormais L'OMNIUM DE GESTION ET DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER ; Une police assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE (A.G.F. ) ; par ailleurs, le lot gros-oeuvre
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29 mars 2019
MOTIFS : 1 / Sur le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail: Mme T... invoque la non exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur, au motif qu'à une
1ère Chambre
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1 octobre 2024
MAAF Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
1ère ch. civile
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26 octobre 2022
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : ... le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes
6ème Chambre
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8 janvier 2026
de reprise et le nettoyage après travaux incombant à celui qui exécutera lesdits travaux.
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24 septembre 2008
nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante, la conduite d'un four, les travaux d'entretien sur des matériels comportant des matériaux à base d'amiante ou encore les travaux d'usinage
Chambre sociale 4-5
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24 juillet 2025
Mme [X] dit avoir senti que les pressions avaient augmenté après l'annonce de sa grossesse, Elle dit être venu au travail angoissée, stressée à tel point qu'elle a dû faire des allers et retours aux urgences
11e Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5260
8 janvier 2015
La SA RAMACOR par conclusions déposées et signifiées le 3 octobre 2013 à la confirmation de la décision Elle soutient que le percement du mur qui touche au gros oeuvre constitue une modification notable
6253cc4fbd3db21cbdd8fbae
10 septembre 2012
légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives
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