[I], un rééchelonnement de l'ensemble des créances, sur un délai de 84 mois et l'effacement partiel des créances à l'issue de ce délai. La juridiction a principalement retenu que M.

Il n'y a pas lieu d'invoquer une compensation des dettes et créances réciproques alors que sa déclaration de créance dans la procédure collective a été définitivement admise, sans contestation de son montant

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

Enfin, l'article L.111-7 du même code, prévoit que, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et l'exécution de ces mesures ne doit pas excéder

Le 13 décembre 2013, Mme B a subi un nouvel accident, reconnu imputable au service, qui a entraîné une lomboradiculalgie d'effort impliquant le côté gauche.

précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront

Ils considèrent que leur demande n'est ni nouvelle, ni prescrite, puisqu'ils l'ont formée 'de longue justice' ; que la demande tendant à l'inscription de leur créance ne constitue qu'un moyen au soutien

[M] [C], créancier, assisté de son épouse, a confirmé que sa créance locative s'élevait à la somme de 1 300 euros.

Ainsi, elle ne s'impose pas au juge lui-même, qui saisi d'une nouvelle demande de vérification relative à la même créance à l'occasion de la contestation relative aux mesures imposées, peut à nouveau statuer

importante puisqu'un tel raisonnement revient à interpréter a posteriori le délai dans lequel le créancier demeurant à l'étranger pouvait déclarer sa créance et obligerait ce dernier à déclarer sa créance

désigné à évaluer la moindre créance de salaire différé au profit de M.

au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Il ressort en effet des pièces communiquées (mise en demeure, déclaration de créance) que la banque ne fait pas état d'échéances impayées avant celle du mois de décembre 2017.

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs

Compte tenu de l'actualisation du passif des débiteurs, il y a lieu d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances sur 39 mois permettant l'apurement total des dettes.

nécessitant impérativement une réplique et font état de faits nouveaux postérieurs à l'assignation à jour fixe, - rejeter les pièces nouvelles numéros 66 et suivants communiquées et non visées dans la

DIRE que ces sommes devront être incorporées par Maître Marc X..., ès qualités de représentant des créanciers, à l' état des créances salariales du redressement judicaire de la SA PGO AUTOMOBILES CONDAMNER

droits que n'avait pas la propriétaire initiale de la créance au moment du transfert' ; qu'elle rappelle qu'antérieurement à cette cession de créance, la cédante n'avait engagé aucune procédure pour attaquer

Parmi les créanciers, la compagnie [19] a écrit à la cour pour indiquer qu'elle ne s'oppose pas aux mesures et que sa créance s'élève à 191,48 euros.