Par un arrêté du 6 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

L’article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».

Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation. Il est toujours dans les délais pour effectuer un recours sur son OQTF.

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

séjour et la lettre de dénonciation établie par sa compagne, d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré : - sur l'obligation d'information, que le projet était connu par M.

Par décision du 21 novembre 2025, le préfet du Tarn lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement

Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence En application de l'article L743-13 du Ceseda, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Plusieurs résidents ont été profondément choqués de votre comportement, ainsi que des familles de résidents qui se sont plaintes à la Direction, Un tel comportement, qui dénote un manque total de retenue

L'association Temps de Vie conteste tout manquement à son obligation de sécurité ; elle expose que Mme [F] [P], qui n'était pas la seule maîtresse de maison de la résidence, était secondée par des agents

B... est par ailleurs célibataire et déclare être père de deux enfants résidant en Espagne.

jour l'assignant à résidence.

D... née C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter

Je demande une assignation à résidence judiciaire. Le conseil du préfet a fait valoir qu'il n'y a pas d'élément nouveau, M.

sécurité des autres résidents. 36.

Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Il demande à la cour de l'infirmer et d'ordonner sa remise en liberté avec une assignation à résidence.

l'intensité de ses liens avec ses enfants résidant en France.

La réalité du transfert de la résidence fiscale de M.

Votre gestion du parking de la résidence est également décriée des résidents car elle apparaît parfaitement incohérente.