[P] n'est jamais présent dans son domicile qu'en ce qui concerne la sous-location qui lui est reprochée et la dette locative.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

La société locataire soutient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant de la valeur locative qui s'élève à la somme annuelle de 68.594,50 euros (650 euros x 105,53m²B ), celle-ci étant

Il ne peut donc être reproché aux époux [F] de ne pas avoir remis les clés du logement.

toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués .

Sur le congé pour reprise : L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, notamment, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Elle fait notamment valoir que depuis plusieurs mois, le locataire ne règle plus le montant de ses loyers et charges, au point que la dette locative n'a cessé de s'aggraver, pour atteindre, selon décompte

[Z] [T] et de tous occupants de son chef du local loué, avec recours à la force publique ; -de voir condamner solidairement M.

En l'espèce, Mme [C] sollicite l'octroi des délais de paiement de la dette locative faisant valoir que la dette peut être régularisée.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Ni le non-paiement des loyers par les occupants à titre de locataire, ni le changement de propriétaire ne génèrent au profit de la SAS Village Center Loisirs, la transformation du bail verbal dont les

d'entretien et de paiement des loyers et charges locatives.

Il en déduit que la somme de 510 € correspondant à cette période de 3 mois doit être déduite de la dette locative.

Il doit être suffisamment précis pour que son destinataire puisse en vérifier le bien-fondé.

[U] ne peut utilement soutenir que la dette locative a été effacée.

Les intimés répliquent sans être sérieusement contredits : -que MM. [S], [FW], [AO], [SX] et M.

entre le bailleur et le locataire.

Il soutient s'être acquitté d'une partie de la dette locative et excipe de l'état de l'appartement soutenant ainsi ne pas être redevable du surplus.

Le locataire a failli dans ses conditions d'occupation du local en ne l'entretenant pas et en ne l'aérant pas.

locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives