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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02197_20240430
30 avril 2024
être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Juge des référés
ORCA_23VE02362_20241003
3 octobre 2024
L'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_23VE02364_20241003
ORCA_22VE01346_20230314
14 mars 2023
ORCA_22VE02446_20230829
29 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M.
ORCA_20VE00652_20220524
24 mai 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
ORCA_20VE02698_20220524
ORCA_20VE03177_20220609
9 juin 2022
ORCA_20VE03298_20220609
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5db75782d5f06ef9ff3
5 janvier 2026
Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge d'instruction a pris une décision de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel.
1ere Chambre Section 1
68f07bf58df3795388ea9972
15 octobre 2025
Le défendeur était d'ailleurs tenu d'invoquer avant tout autre défense cette dernière disposition, à peine d'irrecevabilité, dès sa connaissance de la cause de renvoi, en l'espèce inhérente en la qualité
ORCA_21VE02840_20221011
11 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00798_20221104
4 novembre 2022
C au motif qu'en l'absence de recours contentieux exercé à son encontre, l'arrêté du 16 janvier 2020 portant refus de renouveler le titre de séjour de l'intéressé était devenu définitif de sorte qu'en
Pôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223f
24 juillet 2025
Dans les procédures orales, comme tel est le cas devant le délégataire du premier président, les exceptions de procédure peuvent être soulevées oralement à l'audience, avant toute défense au fond ou fin
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
[C] et la SARL Résidéa sont devenus créanciers directs et définitifs, dès le 2 décembre 2002, de la SARL [Adresse 12] pour un montant en principal de 508 556,41 euros, - condamné la SARL [Adresse 12
68e49e80bf7d454f9ee48729
6 octobre 2025
définitive.
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f1
28 avril 2016
du 23 avril 2015 devenue définitive.
1ère Chambre
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
SUR CE : Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des conclusions.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
Par une ordonnance du 16 novembre 2016, devenue définitive en l'absence de déféré, le conseiller de la mise en état a, notamment : - débouté le syndicat des copropriétaires de son incident tendant à
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
[O] aux dépens de la présente instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026.
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