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8 351 résultats pour « ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02197_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02362_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02364_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01346_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02446_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00652_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02698_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03177_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03298_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5db75782d5f06ef9ff3

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge d'instruction a pris une décision de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf58df3795388ea9972

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le défendeur était d'ailleurs tenu d'invoquer avant tout autre défense cette dernière disposition, à peine d'irrecevabilité, dès sa connaissance de la cause de renvoi, en l'espèce inhérente en la qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02840_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00798_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C au motif qu'en l'absence de recours contentieux exercé à son encontre, l'arrêté du 16 janvier 2020 portant refus de renouveler le titre de séjour de l'intéressé était devenu définitif de sorte qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans les procédures orales, comme tel est le cas devant le délégataire du premier président, les exceptions de procédure peuvent être soulevées oralement à l'audience, avant toute défense au fond ou fin

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] et la SARL Résidéa sont devenus créanciers directs et définitifs, dès le 2 décembre 2002, de la SARL [Adresse 12] pour un montant en principal de 508 556,41 euros, - condamné la SARL [Adresse 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e80bf7d454f9ee48729

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd931f1

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du 23 avril 2015 devenue définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a3cb8dca058e3e795b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR CE : Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdc1015be9683340f318c38

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par une ordonnance du 16 novembre 2016, devenue définitive en l'absence de déféré, le conseiller de la mise en état a, notamment : - débouté le syndicat des copropriétaires de son incident tendant à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] aux dépens de la présente instance. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026.

Source officielle

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