[Z] a été désigné délégué syndical par le Syndicat CFDT Communication, conseil, culture, Côte d'Azur (le syndicat CFDT F3C). Au dernier état de la relation de travail, M.

de PARIS - RG n° 13/50778 APPELANTS CHSCT DE LA SOCIETE FNAC [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT DE LA SOCIETE FNAC [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] SYNDICAT

A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.

Il exerçait le mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement du magasin Picpus.

les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

Délégué Syndical muni d'un pouvoir 5°) Maître Brigitte PENET WEILLER Mandataire liquidateur de la SARL I.S.B. 39 Boulevards Beaumarchais 75003 PARIS INTIMEE représentée par Me GAUTIER

[M] n'ait occupé ce poste que très partiellement en raison de ses mandats syndicaux était sans incidence sur la réalité de la suppression de son poste de travail.

pour organiser, dans les plus brefs délais, des élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Le syndicat U.G.I.C.T.

L'appelant fait valoir que son analyse est celle de l'UCANSS qui est l'organisme de droit privé exerçant pour le compte de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des tâches mutualisées

Par accord du 11 janvier 2006, d'abord signé entre les directions des sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industries et les organisations syndicales représentatives, puis renouvelé

organisations syndicales, dont celle adressée à la CGT.

[B], son supérieur hiérarchique et sa confrontation avec elle ; ' d'ordonner l'audition de Mme [T] [R] (déléguée syndicale [3] à la retraite) et de Mme [N] [C] (déléguée syndicale [4]) ; ' de constater

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

en 1972, en qualité de délégué du personnel suppléant ; qu'il est resté titulaire de mandats représentatifs depuis cette date jusqu'à son départ à la retraite en juin 2004 .

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

(Délégué syndical ouvrier).

à partir du moment où il était signé par au moins une organisation syndicale représentative, qu' au surplus il n' a fait l' objet d' aucune action en nullité ; que dès lors l' adhésion du personnel au