FAITS ET PROCÉDURE Le 23 février 2021, la SAS [1], employeur de M.

syndicaux dans la mesure où elle avait été dispensée de se rendre sur son lieu de travail, l'employeur ne mentionnait pas avoir pris des dispositions pour assurer cette assistance et avait fait l'objet

les faits lui permettant de l'exercer.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

No4 : au sous-sol une cave portant le No4 Et les 3/1000o des parties communes de l'immeuble LOT No5 : au sous-sol une cave portant le No5 Et les 3/1000o des parties communes de l'ensemble LOT

Elle fait valoir qu'à supposer même que cette obligation de vérification soit retenue, l'appréciation de la faute doit se faire in concreto au cas par cas, nécessitant de distinguer entre l'omission grossière

Par courrier du 21 février 2024, Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

17 mars 1967 exige que soit précisé: -la nature de la procédure autorisée, -les personnes concernées, -l'objet de la demande, -que l'autorisation donnée lors de l'AG du 25 juin 2013 a donné lieu à

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Dossier 170027 : Ce dossier ne fait l'objet d'aucune contestation.

Il a retenu que les désordres constatés par M. et Mme [P] étaient consécutifs à l'épisode de sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle pour la période d'avril à juin 2011, le 2

fait l'objet de réserve à la réception : - juger que les garanties délivrées par elles ne sont pas mobilisables au regard des clauses d'exclusion de leur police et de l'application de l'article L.121

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il n'a pu faire l'objet d'usucapion puisque le titre de propriété des époux [Z] le qualifie

Juge de l'exécution d'[Localité 2], décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/02324 Association SPA association dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

[T] [D] de laisser les lieux loués libres de tout effet personnel ; -Débouté M.

La machine a fait l'objet d'une expertise amiable, aux termes de laquelle les réparations nécessaires à la remise en service de la machine ont été évaluées à la somme de 18.183,34 euros.

Elle considère que ces faits sont constitutifs d'une faute professionnelle. Elle souligne qu'à l'époque de la sanction, Mme [D] n'avait pas contesté les faits.

Il soutient également que ne peut constituer un fait fautif, sa dénonciation des faits de harcèlement moral et de non-respect des recommandations du médecin du travail.

Au décès de sa mère, Mme [G] a sollicité le transfert du bail à son nom, par courrier reçu le 26 décembre 2023.

l'objet d'aucune réserve, - déclarer que les prétendues non-conformités contractuelles n'engendrent aucun désordre, - déclarer que M.