RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, le bordereau de pièces joint à l'assignation délivrée pour le compte de Mme [W] vise deux pièces : ses conclusions déposées en première instance et sa pièce d'identité

maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation des documents suivants, pour les années 2014 et 2015 : 1) le compte administratif ; 2) la liste des mandats (grand livre) émis et la copie des pièces

enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la réalisation d'une « plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) », conclu avec la société Thales : 1) les pièces

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béthune à la demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 2 décembre 2000, notamment les pièces

enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

séance du 20 février 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports établis par les architectes de sécurité à la suite de l’explosion de gaz survenue le 12 janvier 2019 au pied

fonction de membre du bureau de l'AMF exercée par Monsieur X, par ailleurs maire de Givors, pour l'année 2015 : 1) la liste des frais de déplacements et de remboursements de Monsieur X ; 2) l'ensemble des pièces

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à sa demande de copie des pièces

suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel obstétrical notamment les pièces

Vu la demande de la partie expropriante, portée sur la feuille d'audience, qui tend à faire écarter des débats les pièces numérotées 31 à 39 communiquées par la partie expropriée à la veille de l'audience

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des pièces

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande tendant à la communication des pièces

directeur de Créteil Habitat SEMIC à sa demande de communication des documents suivants : 1) le marché public relatif aux travaux de réhabilitation thermique du bâtiment du demandeur ; 2) l'ensemble des pièces

l'Indre (Refuge des Rosiers sis à Montierchaume) à sa demande de copie des procès-verbaux des assemblées générales des 10 décembre 2008, 29 janvier 2010 et 28 mai 2010, accompagnés de toutes leurs pièces

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces