ne doit être effectuée à moins de 50 cm de l'implantation des réseaux et que les plantations ne devront pas être susceptibles de détériorer par leurs racines lesdits réseaux.

Adresse 4] [Localité 2] Madame [R] [N] [Adresse 5] [Localité 6] représentés par Maître BURET, avoué à la Cour assistés de Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de Paris , toque G 847, plaidant

Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.

[F] lui a adressé une lettre attestant de ce que celui-ci était pleinement informé de l'infestation des plants.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Didier VASSAL de la SCP GASQUET MASSON VASSAL ET ASSOCIÉS, Plaidant

Grande Instance de CRETEIL - RG n° 13/04183 APPELANT : Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant

représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND- LALLEMENT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 représentée par Me Alexandre MALAN de l'AARPI BM Avocats, avocat plaidant

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE, substituant Me Jacqueline MARRO, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame Carole

née le 18 Mars 1943 à Fort Dauphin (Madagascar) ... ... 20000 AJACCIO assistée de Me Lucien X..., avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Cécile GUIZOL, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence

né le 18 Septembre 1969 à SAINT ANDREW ... 35200 RENNES Représenté par Me Stéphanie CLEMENT Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Anne-Sophie CLAISE, Plaidant avocat au barreau

de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidé

par Me Salima GOMRI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance MACIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] plaidée par

[R] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000113 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) demeurant [Adresse 10] - [Localité 1] plaidé

par Me Salima GOMRI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d'assurance MACIF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] plaidée par

L'affaire, plaidée à l'audience du 03 mars 2020 a été mise en délibéré au 07 avril 2020 et prorogée au 12 mai 2020 pour un plus ample délibéré.

La société [...] a porté plainte contre M. C... du chef d'abus de confiance. Le 7 avril 2014, M.

[N] ont porté plainte contre les sociétés Saipol et Petroservices et leurs dirigeants pour homicide involontaire.

Elle a demandé à son employeur, par courrier recommandé du 7 juillet 2014, le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de compléments de salaires (maladie et congé maternité) et s'est plainte