CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
, dont 30 sont équipées de recharge électrique et 92 sont précablées, 168 places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 306 places, enfin 4 237 m2 d'espaces verts.
6e chambre
615e0d90c25a97f0381f4df7
4 novembre 2014
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail définit la GPEC par son objet : faciliter tant pour les salariés que pour les entreprises l'anticipation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6897
12 avril 2023
Vous faites preuve d'une capacité insuffisante à mettre en place, de manière proactive, des plans stratégiques et les plans d'actions associés, puis à les délivrer. (...)
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7
16 janvier 2008
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6
6253ca55bd3db21cbdd8ab54
Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe
6253ca55bd3db21cbdd8ab57
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Or, il résulte, tant de la notice de présentation, que des différents plans figurant dans le dossier de permis d'aménager, dont le plan de composition et celui relatif à l'implantation des bâtiments, que
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab8e
23 janvier 2025
et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52356c9f0d0f8b6f1a9
28 avril 2023
en sont signataires ou adhérentes, prévoyant en son article 6-2 que 'Les salariés bénéficient d'une pause minimale de trente minutes entre deux plages de travail identifiées dans l'horaire de travail
67932fdb9097fd849ae8ab78
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67932fdc9097fd849ae8ab88
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Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
sur le plan économique et social.
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
l'entreprise, - l'insuffisance manifeste du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement de M.
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