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28 163 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

, dont 30 sont équipées de recharge électrique et 92 sont précablées, 168 places de parking extérieur traitées en revêtement perméable sur 306 places, enfin 4 237 m2 d'espaces verts.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d90c25a97f0381f4df7

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail définit la GPEC par son objet : faciliter tant pour les salariés que pour les entreprises l'anticipation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6897

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Vous faites preuve d'une capacité insuffisante à mettre en place, de manière proactive, des plans stratégiques et les plans d'actions associés, puis à les délivrer. (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : -que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab54

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab57

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, il résulte, tant de la notice de présentation, que des différents plans figurant dans le dossier de permis d'aménager, dont le plan de composition et celui relatif à l'implantation des bâtiments, que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab8e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1a9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

en sont signataires ou adhérentes, prévoyant en son article 6-2 que 'Les salariés bénéficient d'une pause minimale de trente minutes entre deux plages de travail identifiées dans l'horaire de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab78

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab84

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab86

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab88

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab8a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sur le plan économique et social.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

l'entreprise, - l'insuffisance manifeste du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement de M.

Source officielle

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