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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL TDB Félix Barret s'avérant sans provision.
5fd961797455be4c74673098
Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL TDB Château Gombert s'avérant sans provision.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
ensuite unilatéralement du moment et de la forme par laquelle vous remboursez éventuellement l'entreprise de vos dépenses privées, crée une grande confusion dans le suivi et le contrôle de la procédure
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres et pour les faire cesser ainsi que toutes démarches entreprises par ce dernier par
3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
de la juridiction pénale faisant suite à la plainte déposée par la société la société Garage de [Localité 7] contre la société WiiSmile, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour déciderait de ne pas
13e chambre
62c5299da2c4236379079c13
5 juillet 2022
de la société et de son dirigeant.
Cour d'Appel
STE S.N.V.Bc/SARL X
6253caa2bd3db21cbdd8b9e1
17 décembre 2007
Elle a déposé le 15 mai 1995 une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Reims contre personne non dénommée pour contrefaçon
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b42cdc6046d47093d75
3 juin 2026
Elle soutient que le secret des affaires et le droit au respect de la vie privée peuvent être écartés pour se concilier avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par l'article
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, les entreprises et leurs dirigeants « (…) s’interdisent d’accepter et d’entretenir
Chambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ba
28 avril 2022
Cette dénaturation caractérisant en outre un délit d'entrave à l'égard des institutions des représentants du personnel, exposant la société à des poursuites pénales.
6253cd93bd3db21cbdd93ba4
25 avril 2017
SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION contre le jugement rendu le 19 avril 2016 par le Tribunal de grande instance de METZ ; - y faisant droit, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, - à
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f0656d26d0f8b57c5b
26 avril 2023
Au regard des différents éléments sus exposés, vous n'avez pas pris la mesure des responsabilités qui vous incombent.
6253c916bd3db21cbdd872de
1 décembre 2004
Le délit de recel d'ingérence, puis de recel de prise illégale d'intérêts, est ainsi constitué à son encontre. M.
6253ca74bd3db21cbdd8b14d
10 mars 2008
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 25 octobre 2007, elle poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et demande à la cour, statuant à nouveau, d'admettre sa créance à hauteur de
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
[M] sur un plan extra-professionnel et privé. A ce titre, le témoignage de M.
4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
La cour relève que les poursuites pénales ont été dirigées à l'encontre de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
A la suite d’un contrôle diligenté par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité les 5 et 16 septembre 2016 sur des sites bénéficiant de prestations
Délég.Premier Président
654f28a81f7666831873e38d
2 novembre 2023
Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration
1re chambre civile
62848fb7498a54057d102d77
17 mai 2022
Malgré les efforts du Groupe réalisés pour restructurer sa filiale française, l'entreprise réalise une perte nette cumulée de 2 M€ sur cette période de 8 ans'».
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