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1 886 résultats pour « poursuites pénales contre le dirigeant de l'entreprise privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL TDB Félix Barret s'avérant sans provision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL TDB Château Gombert s'avérant sans provision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B, le critère pertinent n'était pas celui du risque pris par l'investisseur salarié ou dirigeant, mais la question de savoir si le management package a été octroyé au contribuable en sa qualité de salarié

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ensuite unilatéralement du moment et de la forme par laquelle vous remboursez éventuellement l'entreprise de vos dépenses privées, crée une grande confusion dans le suivi et le contrôle de la procédure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00650_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club poursuivi pour prévenir les désordres et pour les faire cesser ainsi que toutes démarches entreprises par ce dernier par

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la juridiction pénale faisant suite à la plainte déposée par la société la société Garage de [Localité 7] contre la société WiiSmile, A titre subsidiaire, pour le cas où la cour déciderait de ne pas

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la société et de son dirigeant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

STE S.N.V.Bc/SARL X

6253caa2bd3db21cbdd8b9e1

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Elle a déposé le 15 mai 1995 une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Reims contre personne non dénommée pour contrefaçon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient que le secret des affaires et le droit au respect de la vie privée peuvent être écartés pour se concilier avec l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 631-21 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, les entreprises et leurs dirigeants « (…) s’interdisent d’accepter et d’entretenir

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette dénaturation caractérisant en outre un délit d'entrave à l'égard des institutions des représentants du personnel, exposant la société à des poursuites pénales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba4

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

SOCIÉTÉ LUXEMBOURGEOISE DE LOCATION contre le jugement rendu le 19 avril 2016 par le Tribunal de grande instance de METZ ; - y faisant droit, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, - à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11f0656d26d0f8b57c5b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au regard des différents éléments sus exposés, vous n'avez pas pris la mesure des responsabilités qui vous incombent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872de

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Le délit de recel d'ingérence, puis de recel de prise illégale d'intérêts, est ainsi constitué à son encontre. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b14d

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 25 octobre 2007, elle poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et demande à la cour, statuant à nouveau, d'admettre sa créance à hauteur de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] sur un plan extra-professionnel et privé. A ce titre, le témoignage de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5bf34257e7908253c61

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La cour relève que les poursuites pénales ont été dirigées à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A la suite d’un contrôle diligenté par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité les 5 et 16 septembre 2016 sur des sites bénéficiant de prestations

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

654f28a81f7666831873e38d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

Source officielle
CA

1re chambre civile

62848fb7498a54057d102d77

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Malgré les efforts du Groupe réalisés pour restructurer sa filiale française, l'entreprise réalise une perte nette cumulée de 2 M€ sur cette période de 8 ans'».

Source officielle

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