ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

sont dirigées contre des décisions purement confirmatives qui sont devenues définitives ; - la matérialité des faits évoqués tirée de l'existence de relations difficiles avec la hiérarchie est établie

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus

saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel

recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus d'un titre de séjour : 7.

contre les seuls motifs du jugement attaqué et non contre son dispositif.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. M.

Dans ces conditions, l'appelant est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation.

le jugement, rejeter la demande d'annulation dirigée contre la décision de non-opposition à déclaration préalable et, s'il est saisi de conclusions en ce sens, statuer également sur la légalité de la

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du tribunal a visé les moyens, qui sont dirigés contre « l’arrêté, dans son ensemble

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ou de la publication de la décision attaquée ".

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

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B a relevé appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du

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de motivation de l'arrêté attaqué.