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264 454 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] le refus de prise en charge de l'accident déclaré au motif que': « les conclusions de 1'enquête administrative ne permettent pas de prouver l'existence d'un fait accidentel ''.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab1972669c442bed77c06

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

En outre, la société n'établit pas avoir mis en oeuvre les garanties prévues par l'accord collectif en ce qui concerne le contrôle de l'amplitude, de la répartition et de la charge de travail de ses salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f8

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

BRIEX , conseiller, chargés d'instruire l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il y a lieu de laisser les dépens de l'appel à la charge des appelants.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

charge de la seconde est de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La caisse a pris en charge la maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] n'apporte pas la preuve de la transmission des lingots, pièces et bijoux litigieux alors qu'il lui appartient d'établir le caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste ni de preuves suffisantes

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1c010cdc6046d4787a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes'.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb86cdc6046d475706ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23ebdfd879688ffb4c17

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 mars 2019 par le magistrat chargé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective (Com., 5 mai 2015, n° 14-11.381, 14-11.388

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F], ancien directeur juridique, confirme que Mme [O] privait les chargés d'affaires de leur autonomie, souhaitait 'tout contrôler', faisait preuve de défiance concernant les dossiers présentés par les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d16cdc6046d4754ace2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] est prévue au tableau n° 98 des maladies professionnelles, mais considère que le salarié ne remplissait pas les conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse considère que le tribunal ne pouvait valablement fonder sa décision sur les seules affirmations de l'assuré, à qui incombe la charge de la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie

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CA

Chambre Premier Président

69fd7345cdc6046d4702aabb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La preuve du paiement, fait juridique, peut être apportée par tout moyen et en application de l'article 9 du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle

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