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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
[V] le refus de prise en charge de l'accident déclaré au motif que': « les conclusions de 1'enquête administrative ne permettent pas de prouver l'existence d'un fait accidentel ''.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
En outre, la société n'établit pas avoir mis en oeuvre les garanties prévues par l'accord collectif en ce qui concerne le contrôle de l'amplitude, de la répartition et de la charge de travail de ses salariés
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f8
22 septembre 2005
BRIEX , conseiller, chargés d'instruire l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
28 mai 2026
BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Chambre 1-9
5fda9e74dabe4d2edc2f0786
13 juin 2019
Il y a lieu de laisser les dépens de l'appel à la charge des appelants.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
charge de la seconde est de 6 mois, sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois.
Chambre 4 SB
6a1a77b0cdc6046d47751a27
La caisse a pris en charge la maladie déclarée par M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f2ccdc6046d4738a239
4 juin 2026
[S] n'apporte pas la preuve de la transmission des lingots, pièces et bijoux litigieux alors qu'il lui appartient d'établir le caractère exagéré de l'imposition qu'il conteste ni de preuves suffisantes
Ch.protection sociale 4-7
69e1c010cdc6046d4787a49b
16 avril 2026
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes'.
Référés et Recours
69eafb86cdc6046d475706ff
23 avril 2026
le 19 mars 2026 Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 06 mars 2019 par le magistrat chargé
Chambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
La charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective (Com., 5 mai 2015, n° 14-11.381, 14-11.388
Chambre Sociale
6a1a70cdcdc6046d47740ee5
29 mai 2026
[F], ancien directeur juridique, confirme que Mme [O] privait les chargés d'affaires de leur autonomie, souhaitait 'tout contrôler', faisait preuve de défiance concernant les dossiers présentés par les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d7cdc6046d477445c3
[F] est prévue au tableau n° 98 des maladies professionnelles, mais considère que le salarié ne remplissait pas les conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition au risque et
6a0ff1bbcdc6046d47894c21
21 mai 2026
La caisse considère que le tribunal ne pouvait valablement fonder sa décision sur les seules affirmations de l'assuré, à qui incombe la charge de la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie
Chambre Premier Président
69fd7345cdc6046d4702aabb
7 mai 2026
Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé
1re chambre civile
691ef3cb0faf9858cdfb1b9d
18 novembre 2025
[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
La preuve du paiement, fait juridique, peut être apportée par tout moyen et en application de l'article 9 du code de procédure civile, il revient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
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