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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1c
3 octobre 2023
de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport, - désigné M.
651d02aefe8d588318c1ad1e
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel le non-respect du délai de deux mois, à la
Avis
CADA:20232430
1 juin 2023
été rédigé par un groupe de travail missionné pour analyser le traitement de la criminalité organisée et financière, notamment le fonctionnement et l’organisation des juridictions interrégionales spécialisées
Chambre 4-8
627f48b9551627057d32de80
13 mai 2022
PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant Contentieux général - [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Mme [E] [M] , Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir spécial
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d376d3290e00e0e79c2
15 avril 2025
[E] [S] régulièrement muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
et comme il l'avait indiqué devant les Cours d'Appel antérieurement saisies, Murat Y... a déclaré qu'il ne consentait pas à être remis aux autorités allemandes et ne renonçait pas à la règle de la spécialité
7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
B... a été recruté par un contrat à durée déterminée du 29 octobre 2018 en qualité de praticien hospitalier contractuel spécialisé en médecine d’urgence par le centre hospitalier de la Polynésie française
Chambre 4-1
65a2371b7ca18b0008e57f7e
12 janvier 2024
Spécialisée, indice 424, à compter du 1 er juillet 2007.
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
Par déclaration du 21 janvier 2015, les sociétés Axa Corporate Solutions Assurances, Mutuelles du Mans Assurances et Allianz Global Corporate et Speciality ont interjeté appel.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
[C] n'est pas en droit de réclamer l'indemnité compensatrice et à l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.
6253cc22bd3db21cbdd8f399
6 mars 2012
Il fait d'abord valoir que l'ordonnance de référé n'est pas motivée, contrairement aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté par
Pôle 4 - Chambre 11
679331c931df9338379d26fb
23 janvier 2025
Vu les conclusions de la société MACIF notifiées le 18 septembre 2024, aux termes desquelles elle demande, au visa de l'article 1243 du code civil, à la cour de : A titre principal, - constater la caducité
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
[K] recevable et bien fondée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal : ORDONNER la résolution du contrat de vente entre la société B.
16e chambre
65336b87bb40ec8318f31ec1
19 octobre 2023
Le pourvoi à l'encontre de cette décision qui n'a tranché aucune partie du principal, ni mis fin à une instance est également irrecevable.
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
erreur de fait en ce qu'il a considéré que l'agence régionale de santé avait soutenu que le dossier de la société Cerix était incomplet ; - il a à tort accueilli le moyen fondé sur l'atteinte au principe
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier spécialisé de Blain à lui verser, à titre principal, la somme de 9 972,53 euros au titre de l'indemnité de précarité
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
les moyens nécessaires à l'exercice de son activité et un secrétariat médical administratif et comptable (articles 2 et 3) et lui concédait le droit exclusif de pratiquer les actes relevant de sa spécialité
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[M] ; elle statue dans le respect des principes directeurs du procès et des droits fondamentaux. En l'espèce, M.
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles b) Consolidation :
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