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Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - ordonné une mesure d'expertise et désigner pour y procéder M.

ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

Par jugements des 15 mai 2017 et du 02 juillet 2018, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert la procédure de liquidation judiciaire des deux sociétés Jado et L.N.G.D en désignant la selarl ML.

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SPFPLARL [Y] [P] puis a homologué un plan de continuation sur 10

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - condamné la SCI à mettre fin à ses frais et dans les règles de l'art, aux empiétements du chapeau du mur bahut

[X] à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La décision du bâtonnier a été notifiée à M.

social est situé [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 06 octobre 2022 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au

La cour Aux termes de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale , en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais

Par ordonnance du 18 décembre 2025, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur [T] [Q] a été constatée en l'absence de paiement du droit de procédure dû pour toute partie dans les procédures avec

L' expert judiciaire [G] a déposé son rapport le 18 avril 2023.

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Sur les pertes d'exploitation et de jouissance de la société Rev'Hôtel Dans le cadre d'une procédure judiciaire distincte, la société [N] a été condamnée le 17 juillet 2023 par le tribunal judiciaire

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Dans une procédure parallèle, par ordonnance du 21 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Macon a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SAS Cortambert TP et à son

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Selon l'article 1530 du code de procédure civile, la conciliation et la médiation s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un