et qu'en conséquence, en application de l'article 16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [E] demande à la Cour : -

[U] [R] du surplus de ses demandes - déboute l'association [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamne l'association [1] aux entiers dépens y compris

Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, l'appelante demande à la cour de bien vouloir in limine litis, dire irrecevable la nouvelle demande

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

[U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; - a déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile et aux termes desquelles le Cabinet [H] demande à la cour de : .

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2023, l'intimée demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement, débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes

supplémentaires, repos compensateurs et article 700 du code de procédure civile, le confirmer en ce qu'il déboute la salariée de ses autres demandes, statuant à nouveau, rejeter les demandes au titre

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de : . confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [B], . dire qu'en l'espèce, il n'est pas démontré par Mme [B] 

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Dossier N° N° RG 23/02767 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVF3 Affaire : [H] [M] C/ [U] [F] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en

: L'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 5 juillet 2022, Mme [Y] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

[4]; En conséquence : - Déclarer irrecevable Mme [U] [V] en ses demandes, fins et prétentions compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la Société [4]; - Dire et juger que les demandes

L'ONIAM, sur l'appel incident de Mme [X], demande à la cour de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les points contestés par Mme [X], et de condamner

Aux termes de l'article R. 1455-8 du code du travail : 'S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation