Ils ont également communiqué dix-sept nouvelles pièces par bordereau du même jour.

Par lettre du 15 mars 2019 Mme [G] [K] s'est vue notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours allant du 19 au 23 mars 2019.

SUR CE LA COUR Sur la demande de mise hors de cause des consorts [A] Vu l'article 122 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Elle soutient que la mise à pied notifiée le 13 novembre 2020 n'était pas justifiée.

Vu les articles 171.173.174.2O6. 194.197. 198. 199. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Sur le délai excessif de notification des droits en garde à vue, il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un

[L] [Y], en leur qualité d'héritiers de [V] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

Interpellé à [Localité 1], le 31 juillet 2022, à 16 h 30, pour des vols à l'étalage, il a été placé en garde à vue, le jour même et s'est vu notifier le 2 août 2022, à 11 heures, un arrêté préfectoral

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Pierre Paul X...

I... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la procédure disciplinaire en cours

de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les pièces complémentaires transmises le 06 janvier 2025 à 07h07, par l'avocat général ; - Vu les pièces complémentaires reçues le 06

de rétention, il s'est énervé, a été placé à l'isolement au centre de rétention puis en garde à vue, et qu'aucune pièce ne permet de s'assurer que le procureur de la République en a été informé.

450 du code de procédure civile.

Sur la procédure pénale mise en oeuvre avant le placement en rétention Le moyen retenu par le premier juge porte sur l'articulation entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, dans

Code de procédure civile.

Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents ».

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de garde à vue S'agissant des moyens d'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention de M.

de l'obtention du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,dit " permis de Montélimar" et notamment : a) les pièces relatives à l'identification du demandeur ; b) le

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er

de ce Tribunal en date du 6 octobre 2005 en vue d'assurer l'exécution de la condamnation de Monsieur [M] 'à supprimer toutes les ouvertures permettant des vues droites ou obliques dans les murs Ouest